Article 211-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'agrément des investissements cinématographiques
Résumé Les films de longue durée doivent respecter certaines règles pour obtenir l'approbation de leur financement.
Pour la délivrance de l'agrément des investissements, les œuvres cinématographiques de longue durée répondent aux conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
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