Article 211-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des investissements pour la production cinématographique
Résumé Les entreprises doivent demander une autorisation pour produire des films longs.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.
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