Article 211-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément des investissements pour la production cinématographique
Résumé La société de production doit demander l'approbation des investissements avant l'obtention du visa d'exploitation, sauf exceptions, et une commission l'examine.
La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée.
Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 211-49, cette demande est présentée avant le début des prises de vues. Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les repérages filmés ne sont pas considérés comme début des prises de vues.
La demande d'agrément des investissements est soumise pour avis à la commission d'agrément.
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