JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières

Article 122-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des aides financières pour des œuvres à caractère pornographique ou violent

Résumé Le Centre national du cinéma ne donne pas d'argent pour des films ou vidéos pornographiques ou violents.

Conformément à l'article D. 311-4 du code du cinéma et de l'image animée, les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

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Article 122-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des aides pour des œuvres à but commercial

Résumé Les aides ne financent pas les œuvres qui font de la pub pour des produits, services ou entreprises.

Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia dont le contenu vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.