Article 122-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des bénéficiaires des aides financières en matière de conventions collectives
Résumé Les bénéficiaires d'aides financières doivent suivre les règles de travail en vigueur.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.
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