ANNEXE 2
RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE LINKY

Afin de s'assurer que le déploiement du système de comptage évolué Linky s'accompagnait d'un niveau de qualité de service élevé, la CRE a mis en place dans sa délibération du 17 juillet 2014 (21) un mécanisme de régulation incitative de la performance du système de comptage évolué Linky. Ce mécanisme a pour objectif d'inciter Enedis à l'atteinte du niveau de performance nécessaire à la réalisation des gains prévus initialement et à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité, au bénéfice des consommateurs.
Le mécanisme introduit dans la délibération du 17 juillet 2014 est le suivant :

- une prime de rémunération de 100 points de base (pbs) est accordée à Enedis sur l'ensemble des actifs Linky mis en service entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 au titre de la performance en matière de qualité de service. Cette prime est effective pendant toute la durée de vie des actifs Linky ;
- des indicateurs de performance sont définis et donnent lieu à des pénalités venant diminuer le montant de cette prime si les objectifs fixés par la CRE ne sont pas atteints.

Le cadre de régulation incitative du projet Linky prévoit un plafonnement global des pénalités correspondant au taux de base diminué de 200 pbs.
La CRE a défini une trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement massif, soit pour la période de 2016 à 2019. Les indicateurs de performance incités financièrement, définis pour la période 2016-2019, sont au nombre de six :

- taux de télé-relevés journaliers réussis ;
- taux de publication par Ginko (système d'information d'Enedis responsable de la facturation, celui-ci collecte les données des compteurs auprès du SI Linky et les envoie aux fournisseurs au cours du processus de facturation) des index réels mensuels ;
- taux de disponibilité du portail internet « clients » ;
- taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois ;
- taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs ;
- taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile.

Outre ces indicateurs incités, la délibération du 17 juillet 2014 a défini sept indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué Linky. Enfin, cette même délibération a introduit trois indicateurs de suivi de la qualité de la pose, dont un pouvant donner lieu à des bonus et à des malus. Les objectifs et les niveaux d'incitation de ces derniers ont été fixés pour l'ensemble de la durée du déploiement en masse.
Au-delà de 2019, la délibération du 17 juillet 2014 prévoit que la CRE peut faire évoluer ce mécanisme sur la base du retour d'expérience de la régulation incitative sur la période 2016-2019. Ainsi, dans sa délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 (22), la CRE a fixé le cadre de régulation du projet Linky pour les deux dernières années du déploiement en masse, soit 2020 et 2021. Cette délibération a fixé de nouveaux objectifs et niveaux d'incitation pour les 6 indicateurs de performance du système de comptage introduits par la délibération du 17 juillet 2014. Par ailleurs, la CRE a introduit deux nouveaux indicateurs visant à inciter Enedis à rendre les compteurs Linky communicants et utilisables le plus rapidement possible :

- délai de passage au statut communicant de niveau 2 dans Ginko ;
- nombre de compteurs Linky communicants non ouverts à l'ensemble des services plus de 6 mois après la pose.

(21) Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
(22) Délibération n° 2020-013 du 23 janvier 2020 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021.