3.1.3.3. Immobilisations en cours

Comme indiqué au paragraphe 2.1.2.3, la CRE introduit pour la période 2022-2025, une rémunération au taux de rémunération supplémentaire des emprunts financiers (hors compteurs évolués), des IEC de cycle long, quel que soit leur niveau de tension.
La CRE a demandé à EEWF d'identifier le volume d'investissements de cycle long qui pourraient être concernés par ce mécanisme dans le domaine HTB mais aussi dans le domaine HTA-BT.
Sur la base des informations fournies par EEWF, la CRE observe qu'EEWF n'a pas intégré dans son prévisionnel FPE 2022-2025 d'IEC à cycle long que ce soit du domaine HTB ou du domaine HTA-BT. En ce sens, il n'y a pas de trajectoire prévisionnelle. Cependant, si la CRE venait à constater des écarts sur le poste Immobilisations en cours, ces derniers seraient couverts au CRCP.

3.1.3.4. Charges de capital normatives

Trajectoire des charges de capitales normatives
Le tableau ci-dessous présente les trajectoires prévisionnelles de la BAR et des CPR d'EEWF de 2022 à 2025.

| En k€ courants |Réalisé 2020| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |Moyenne annuelle FPE 22-25| |-------------------------------------|------------|--------|--------|--------|--------|--------------------------| | BAR (au 01.01.N) | 6846.482 |7484.464|7605.305|7703.714|7802.608| 7649.023 | |Capitaux propres régulés (au 01.01.N)| 2771.394 |3261.700|3608.213|3932.717|4258.508| 3765.285 |

Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des CCN d'EEWF de 2022 à 2025 :

| En k€ courants |Réalisé 2020|2022|2023|2024|2025|Moyenne annuelle FPE 22-25| |----------------------------------------------|------------|----|----|----|----|--------------------------| | Charges de capital (1) | 533 |736 |706 |679 |688 | 702 | | dont application de la marge sur actif | 164 |187 |190 |193 |195 | 191 | |dont rémunération des capitaux propres régulés| 108 | 75 | 83 | 90 | 98 | 87 | | dont dotations aux amortissements | 261 |474 |433 |396 |395 | 424 | | Charges de capital totales (1) | 533 |736 |706 |679 |688 | 702 |

3.1.4. Revenu autorisé sur la période 2022-2025

Le revenu autorisé d'EEWF pour la période 2022-2025 est défini comme la somme des éléments suivants :

- les charges nettes d'exploitation, hors charges liées au système électrique (cf. § 3.1.2.2) ;
- les charges nettes d'exploitation liées au système électrique (cf. § 3.1.2.3) ;
- les charges de capital (cf. § 3.1.3).

Il se décompose de la manière suivante :

| Charges à couvrir sur la période |2022|2023|2024|2025|Moyenne| |----------------------------------------------|----|----|----|----|-------| |CNE (hors charges liées au système électrique)|3,5 |3,6 |3,7 |3,7 | 3,6 | | CNE (charges liées au système électrique) |0,1 |0,1 |0,1 |0,1 | 0,1 | | CCN prévisionnelles totales |0,7 |0,7 |0,7 |0,7 | 0,7 | | Total |4,3 |4,4 |4,4 |4,4 | 4,4 |

Le niveau moyen des charges à couvrir d'EEWF pour la période 2022-2025 s'élèvera à 4,4 M€/an. Il évolue ainsi de + 8,1 % en moyenne entre 2020 et la période 2022-2025, sous l'effet d'une hausse des charges d'exploitation de + 4,6 % en moyenne et d'une hausse des CCN de + 31,8 % en moyenne.

3.2. Hypothèses d'évolution du nombre de clients, des puissances souscrites et des volumes acheminés
3.2.1. Evolutions constatées sur la période 2018-2020

La délibération du 4 décembre 2019 prévoyait sur la période 2020-2021 une évolution moyenne du volume d'énergie soutirée de + 0,5% par an. Sur la période 2020-2021, le nombre de clients raccordés au réseau d'EEWF a légèrement progressé plus vite que prévu et se situe en 2021 à 4 094 consommateurs. De même, les volumes acheminés par EEWF (i.e. soutirés de son réseau) ont été supérieurs de près de 1,5 GWh par an en moyenne par rapport à la trajectoire prévisionnelle (soit + 7,2 % environ).

| | 2020 | 2021 | | | |-----------------------|-------|---------|------|------| | Prévision |Réalisé|Prévision|Estimé| | |Nombre de consommateurs| 4 068 | 4 109 |4 068 |4 094 | | Volume acheminé (MWh) |20 496 | 22 722 |20 598|21 340|

Les recettes perçues par EEWF ont ainsi été légèrement plus hautes qu'anticipées avec un montant de 1 M€ en 2020 pour une valeur prévisionnelle de 0,9 M€.

| |2020|2021| |-----------------------------|----|----| |Recettes prévisionnelles (k€)|884 |889 | | Recettes perçues (k€) |959 |N/A |

3.2.2. Demande d'EEWF

EEWF prévoit une stabilité du nombre de consommateurs sur son parc de desserte mais prévoit une croissance de l'énergie acheminée, en particulier en 2022, résultant notamment de l'application du prix de l'électricité au tarif réglementé de vente d'électricité pour les consommateurs du territoire (+ 5,1 % en 2022 par rapport à 2020 puis + 0,4 % par an à partir de 2022).

| | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |---------------------|------|------|------|------| |Volume acheminé (MWh)|23 874|23 993|24 113|24 234|

EEWF applique le TURPE HTA-BT aux prévisions de consommation pour estimer le niveau des recettes sur la période 2022-2025. Les hypothèses de recettes d'EEWF ont été révisées avec les nouvelles hypothèses d'inflation présentées au titre 3.1.2.1. EEWF estime que les recettes prévisionnelles seront en moyenne de 1,0 M€/an sur la période FPE 2022-2025 :

| |2022|2023 |2024 |2025 | |-----------------------------|----|-----|-----|-----| |Recettes prévisionnelles (k€)|985 |1 032|1 085|1 095|

3.2.3. Analyse de la CRE

La présente délibération prend en compte l'intégralité des prévisions proposées par EEWF en termes d'évolutions du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée.
Dans ce contexte, la présente délibération retient les niveaux de recettes prévisionnelles proposés par EEWF.

3.3. Niveaux de dotation prévisionnels au titre du FPE sur la période 2022-2025

Compte tenu de l'ensemble des éléments précédents, les niveaux de dotation prévisionnels sur la période 2022-2025, sont les suivants :

| En M€ courants |2022|2023|2024|2025|Moyenne 2022-2025| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----|----|----|----|-----------------| | Chiffre d'affaires TURPE (A) |1,0 |1,0 |1,1 |1,1 | 1,0 | | Charges de capital (B) |0,7 |0,7 |0,7 |0,7 | 0,7 | |Niveau de couverture des charges nettes d'exploitation par les recettes TURPE perçues par EEWF (C) = (A) - (B)|0,2 |0,3 |0,4 |0,4 | 0,3 | | Niveau de charges nettes d'exploitation supportées par EEWF (D) |3,6 |3,7 |3,8 |3,8 | 3,7 | | Niveau de dotation (E) = (D) - (C) |3,4 |3,4 |3,4 |3,4 | 3,4 |

Décision de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les niveaux de dotation d'Eau Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour la période 2022-2025, et le cadre de régulation associé, selon la méthode et les paramètres exposés dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :

- le cadre de régulation et les paramètres de la régulation incitative applicables à EEWF pour la période 2022-2025 (partie 2) ;
- la trajectoire des charges d'exploitation, les paramètres de rémunération, les niveaux prévisionnels de dotation au titre du FPE pour les années 2022-2025 (partie 3).

La trajectoire de dotation prévisionnelle retenue par la CRE pour la période 2022-2025 est la suivante.

| En M€ courants |Dotation 2020|2022|2023|2024|2025| |----------------------------------------------|-------------|----|----|----|----| |Dotation prévisionnelle d'EEWF au titre du FPE| 2,6 |3,4 |3,4 |3,4 |3,4 |

Cette trajectoire correspond à un niveau de charges prévisionnelles à couvrir de 3,4 M€/an, soit une hausse de 8,1 % par rapport à la période 2018-2020.
Cette hausse sera financée par l'ensemble des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et reflète les efforts importants à engager par EEWF pour jouer son rôle dans la transition énergétique dans les zones non interconnectées et l'amélioration de la qualité de service et d'alimentation à Wallis et Futuna.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au ministre des outre-mer, au préfet et à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et notifiée à EEWF.

Délibéré à Paris, le 10 mars 2022.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco