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Délibération de la CRE du 30 mars 2022 portant décision sur les modalités de calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité de la société Électricité et Eau de la Ville de Francheville (EEWF) pour la période 2022-2025

JORF n°0128 du 3 juin 2022

  1. Contexte et processus d'élaboration de la dotation
    1.1. Présentation d'EEWF

Eau Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) est un opérateur intégré en zone non-interconnectée (ZNI) qui produit, distribue et commercialise l'électricité sur les territoires de Wallis et Futuna. EEWF gère 260 km de réseaux électriques et achemine de l'électricité auprès d'environ 4 000 consommateurs. En 2020, le volume d'énergie soutirée sur les réseaux concédés à EEWF s'élevait à 23 GWh.

1.2. Compétences de la CRE et processus d'élaboration de la dotation

Le TURPE HTA-BT, qui s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux concédés à Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose ainsi qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4 ».
Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les ZNI peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation ». Dans ce cas, la CRE procède à l'analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir.
Les niveaux de dotation d'EEWF au titre du fonds de péréquation pour l'électricité (FPE) pour la période 2020-2021, ainsi que le cadre de régulation associé, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération du 4 décembre 2019 (6). La présente délibération fixe les niveaux de dotation d'EEWF au titre du FPE pour la période 2022-2025, applicable au 1er août 2022, ainsi que le cadre de régulation associé, au seul périmètre de ses activités de gestionnaire de réseaux.
La CRE a mené une consultation publique, du 16 décembre 2021 au 31 janvier 2022 (7), portant sur les niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du FPE pour la période 2022-2025. Six acteurs ont transmis une contribution. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.
La dotation au titre du FPE est fixée de manière à couvrir les coûts d'EEWF dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. La présente délibération se fonde notamment sur la demande d'EEWF ainsi que sur de nombreux échanges avec ce dernier, sur des analyses internes, sur un rapport d'audit externe (8) et sur le retour des acteurs à la consultation publique susmentionnée.

(6) Délibération de la CRE n° 2019-265 du 4 décembre 2019 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Eau Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) au titre des années 2020 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.
(7) Consultation publique n° 2021-14 du 16 décembre 2021 relative aux niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé.
(8) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation d'EEWF (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2022-2025.

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1. Contexte et processus d'élaboration de la dotation

1.1. Présentation d'EEWF

Eau Electricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) est un opérateur intégré en zone non-interconnectée (ZNI) qui produit, distribue et commercialise l'électricité sur les territoires de Wallis et Futuna. EEWF gère 260 km de réseaux électriques et achemine de l'électricité auprès d'environ 4 000 consommateurs. En 2020, le volume d'énergie soutirée sur les réseaux concédés à EEWF s'élevait à 23 GWh.

1.2. Compétences de la CRE et processus d'élaboration de la dotation

Le TURPE HTA-BT, qui s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux concédés à Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose ainsi qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4 ».

Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les ZNI peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation ». Dans ce cas, la CRE procède à l'analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir.

Les niveaux de dotation d'EEWF au titre du fonds de péréquation pour l'électricité (FPE) pour la période 2020-2021, ainsi que le cadre de régulation associé, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération du 4 décembre 2019 (6). La présente délibération fixe les niveaux de dotation d'EEWF au titre du FPE pour la période 2022-2025, applicable au 1er août 2022, ainsi que le cadre de régulation associé, au seul périmètre de ses activités de gestionnaire de réseaux.

La CRE a mené une consultation publique, du 16 décembre 2021 au 31 janvier 2022 (7), portant sur les niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du FPE pour la période 2022-2025. Six acteurs ont transmis une contribution. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.

La dotation au titre du FPE est fixée de manière à couvrir les coûts d'EEWF dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. La présente délibération se fonde notamment sur la demande d'EEWF ainsi que sur de nombreux échanges avec ce dernier, sur des analyses internes, sur un rapport d'audit externe (8) et sur le retour des acteurs à la consultation publique susmentionnée.

(6) Délibération de la CRE n° 2019-265 du 4 décembre 2019 portant décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Eau Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) au titre des années 2020 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.

(7) Consultation publique n° 2021-14 du 16 décembre 2021 relative aux niveaux de dotation d'EDM, Gérédis et EEWF au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé.

(8) Un audit de la demande relative aux charges d'exploitation d'EEWF (hors achats liés à l'exploitation du système électrique) pour la période 2022-2025.