Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des formations pour la liberté de communication
Résumé Une formation de quatre membres doit maintenant désigner un président parmi eux.
La délibération du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée.
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - La formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désigne en son sein un président. »
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