JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Délibération n°2022-74 du 26 octobre 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 48-2 ;

Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 1-1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des formations pour la liberté de communication

Résumé Une formation de quatre membres doit maintenant désigner un président parmi eux.

La délibération du 6 juillet 2022 fixant la composition des formations mentionnées aux articles 42-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée.
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. - La formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée désigne en son sein un président. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé La décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 octobre 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre