Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation de cinq membres pour prononcer une sanction
Résumé Un groupe de cinq personnes, dont le président de l'Autorité et quatre autres membres, décide des sanctions conformément à la loi de 1986.
La formation de cinq membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer une sanction, est composée des membres suivants : le président de l'Autorité en application des mêmes dispositions, ainsi que Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Benoît Loutrel, Mme Anne Grand d'Esnon et M. Denis Rapone.
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