JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Délibération n°2022-34 du 6 juillet 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-1 et 48-2 ;

Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 1-1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la formation restreinte

Résumé La formation restreinte de quatre membres, qui peut demander des mises en demeure, est composée de M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry et Mme Laurence Pécaut-Rivolier.

La formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer la mise en demeure, est composée des membres suivants : M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry et Mme Laurence Pécaut-Rivolier.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la formation de cinq membres pour prononcer une sanction

Résumé Un groupe de cinq personnes, dont le président de l'Autorité et quatre autres membres, décide des sanctions conformément à la loi de 1986.

La formation de cinq membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer une sanction, est composée des membres suivants : le président de l'Autorité en application des mêmes dispositions, ainsi que Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Benoît Loutrel, Mme Anne Grand d'Esnon et M. Denis Rapone.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 juillet 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre