Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation restreinte
Résumé La formation restreinte de quatre membres, qui peut demander des mises en demeure, est composée de M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry et Mme Laurence Pécaut-Rivolier.
La formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa des articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, compétente pour prononcer la mise en demeure, est composée des membres suivants : M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot, Mme Juliette Théry et Mme Laurence Pécaut-Rivolier.
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