ANNEXES

ANNEXE 1

RÈGLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LE TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DES ELD

1. Définitions

Point de livraison :

Point de sortie d'un réseau de distribution où un GRD livre du gaz à un consommateur final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution.

Poste d'injection :

Point d'entrée d'un réseau de distribution où le gaz est injecté, en application d'un contrat d'injection entre le producteur de gaz et le GRD.

Point d'interface transport distribution (PITD) :

Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution de gaz naturel.

Point de comptage et d'estimation (PCE) :

Point du réseau de distribution où une quantité d'énergie est calculée à partir de compteurs ou d'estimations.

Consommation annuelle de référence (CAR) :

La CAR correspond à l'estimation de la consommation annuelle d'un PCE en année climatiquement moyenne.

Terme d'injection biométhane :

Terme applicable aux quantités de biométhane injectées dans le réseau de distribution de gaz ;

Terme Rf :

Montant moyen pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.

Options T1, T2, T3 et T4 :

Options tarifaires principales du tarif, applicables aux différents consommateurs raccordés au réseau de distribution en fonction de leur niveau de consommation de gaz naturel. Elles comprennent un abonnement et un terme proportionnel aux quantités de gaz consommées. L'option T4 comprend en complément deux termes proportionnels à la capacité journalière souscrite.

Tarif de proximité (TP) :

Option tarifaire créée pour les gros consommateurs installés à proximité du réseau de transport de gaz et déjà alimentés par les réseaux de distribution. Elle comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche, auquel est affecté un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du consommateur.

2. Prestations couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD

L'utilisation des réseaux de distribution des ELD de gaz naturel ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application du présent tarif, à l'exception de la facturation des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel dont les tarifs sont fixés par délibération de la CRE.

Les prestations dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution des ELD de gaz sont notamment les suivantes :

- prestations liées à la qualité et à la sécurité :

- continuité de l'acheminement dans les conditions définies par l'article R. 121-11 du code de l'énergie ;

- information d'une interruption de service pour travaux, conformément à l'article R. 121-12 du code de l'énergie ;

- mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage accessible 24 heures sur 24 ;

- intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

- garantie de la valeur du pouvoir calorifique telle que définie par les arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980 ;

- pression disponible à l'amont du poste de livraison, conforme aux conditions standards de livraison publiées par le GRD ;

- première intervention chez le consommateur pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;

- diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures ;

- accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat ;

- prestations liées à la mesure de la consommation :

- mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m3/h ;

- vérification périodique du contrôle métrologique des compteurs et des convertisseurs ;

- continuité de comptage et de détente ;

- relève périodique des compteurs, dans les conditions définies au paragraphe 4 ci-après ;

- communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs à relevé semestriel ;

- possibilité de réaliser un auto-relevé et de communiquer son index, pour les consommateurs à relevé semestriel ;

- prestations liées à la gestion contractuelle :

- les changements de fournisseur ;

- les mises hors service (ou résiliation) ;

- modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs ;

- prestations de transmission de données :

- transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles ;

- transmission de données de consommation agrégées aux personnes publiques ;

- communication de données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur à un fournisseur ou à un tiers ;

- prestations relatives au déploiement des compteurs communicants, si applicable :

- communication à un consommateur de données de consommation gaz au point de livraison, de données techniques du PCE et de données contractuelles ;

- accès à la sortie locale des compteurs communicants ;

- transmission journalière des données de consommation ;

- choix de la date de publication des index mensuels ;

- relevé à date choisie ;

- autres :

- prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude ;

- recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser une étude détaillée à destination des producteurs de biométhane.

3. Structure et choix des options tarifaires

Le tarif comprend quatre options principales :

- trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées ;

- une option T4 de type quadrinôme, comprenant un abonnement, deux termes proportionnels à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.

Le choix de l'option tarifaire à appliquer revient au fournisseur pour le client concerné et pour chaque point de livraison (PDL).

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, le tarif applicable est un binôme comprenant :

- un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 appliqué au nombre de logements alimentés en gaz ;

- une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1 et d'une consommation de 660 kWh par an.

Le tarif comprend également une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), pour les gros consommateurs installés à proximité du réseau de transport de gaz et déjà alimentés par les réseaux de distribution. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné, égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Pour chacune des options tarifaires, l'abonnement comprend :

- un terme « Rf » correspondant au montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs par le GRD pris en compte au titre de la gestion des clients en contrat unique ;

- une part abonnement hors « Rf ».

Pour les sites de production de biométhane, le classement des zones par type de niveau est réalisé en fonction du zonage de raccordement en vigueur sur la zone et est actualisé concomitamment à l'actualisation du zonage :

- si le zonage prévoit un rebours ou une compression mutualisée, les futurs sites de production de la zone se voient affecter le niveau 3 ;

- si le zonage ne prévoit ni rebours ni compression mutualisée :

- si le zonage comprend un maillage (37) et/ou une extension mutualisée (38), les sites de production de la zone se voient affecter le niveau 2 ;

- pour les autres zones, les sites de production de la zone se voient affecter le niveau 1.

Le niveau du timbre est attribué à chaque site de production lors de l'étude de raccordement du jalon D2 (39), en fonction du zonage de raccordement (40) en vigueur sur la zone.

(37) Deux mailles de distribution de pression équivalente sont raccordées physiquement.

(38) Prolongement d'un réseau de gaz permettant de raccorder de nouveaux sites, mutualisée entre plusieurs sites.

(39) Les sites de la file d'attente qui ont déjà dépassé le jalon D2, mais qui n'injectent pas encore de biométhane, se voient affecter un niveau de timbre au moment de la signature du contrat de raccordement, suivant des principes identiques.

(40) Résultat de l'étude, faite en concertation par les gestionnaires de réseaux, déterminant la configuration de réseau optimale sur la base du critère technico-économique de zonage.