Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (y.c compris comptage évolué*)
Conformément au cadre en vigueur le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2020. Pour l'année 2021 cette charge est donc de 25 443 k€ et est inférieure aux 25 967 k€ prévisionnels. Cet écart résulte de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2020 (respectivement 1,059 et 1,038).
A ce montant s'ajoutent les charges d'exploitation supplémentaires dues au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, conformément aux modalités prévues dans la délibération de la CRE n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. La valeur définitive retenue est égale à la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 14 novembre 2019 corrigée de l'inflation réalisée. Pour l'année 2021 cette charge est donc de 486 k€ et est inférieure aux 499 k€ prévisionnels. Cet écart résulte de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2020 (respectivement 1,067 et 1,038).
Le montant retenu pour l'année 2021 est donc de 25 929 k€.
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2021 de 40 595 k€ sont d'un montant inférieur aux 40 612 k€ prévus.
c) Charges d'accès au réseau public de transport
Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 16 028 k€ inférieur aux 15 568 k€ prévus dans la délibération.
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
La valeur nette comptable des immobilisations démolies supportées par GÉRÉDIS s'élève, en 2020, à 308 k€.
e) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes de GÉRÉDIS s'établit en 2021 à 125,7 GWh pour un total d'énergie injectée de 2 006,5 GWh soit un taux de perte de 6,3 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2021 une charge de 6 154 k€ supérieure aux 5 549 € prévus. Cet écart s'explique notamment par une évolution des volumes transités sur le réseau de GÉRÉDIS et des conditions financières d'approvisionnement de GÉRÉDIS.
f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent, en 2021, une charge de 206 k€ à supporter pour GÉRÉDIS, inférieure à la charge prévisionnelle de 337 k€. GÉRÉDIS avait supporté des charges pour impayé importantes lors des années utilisées pour établir la trajectoire, celle-ci s'en trouve surestimée.
g) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 4 288 k€ pour l'année 2021 et sont supérieures aux 3 529 k€ prévus. L'année 2017 a été utilisée comme référence pour établir cette prévision ; or, lors de l'année 2017 GÉRÉDIS avait bénéficié d'une régularisation en sa faveur amenant à une valeur de la charge inférieure aux années précédentes, cela a affecté la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 19 juillet 2018.
h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 1 177 k€ pour l'année 2021.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2021, ce poste est donc nul.
j) Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport
Aucune charge liée au raccordement de postes sources au réseau de transport n'a été supportée en 2021, ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Le montant à prendre en compte pour le calcul du CRCP de l'année 2021 est la somme des recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 5 489 k€ en 2021, qui sont supérieures aux 4 359 k€ prévus et de la correction des montants liés au déplacement d'ouvrage, qui n'ont pas vocation à intégrer ce poste, pris en compte lors des années 2018 à 2020 soit - 267 k€.
Ainsi, le montant à prendre en compte pour le calcul du CRCP de l'année 2021 au titre des contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement est de 5 222 k€.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2021, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2021.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Le montant à prendre en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2021, les éléments à prendre en compte concernent la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS uniquement.
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 13k€, dont notamment :

- le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 9 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 97 % pour l'année 2021 ;
- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 2 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 93,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 92 % pour l'année 2021.

Le résultat des indicateurs est détaillé à l'annexe 8.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
GÉRÉDIS a versé au titre de l'année 2021 des indemnités pour coupures de plus de 5 heures pour un montant total de 42 k€, ce montant est inférieur aux 340 k€ au-dessus desquels les charges sont couvertes par le CRCP. Ainsi aucun versement n'est effectué au CRCP de 2020.
c) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 19 k€ sur l'année 2021, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2021, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 8. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 7 k€.
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2021, 95,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % et génère un bonus de 13 k€ ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2021, 85,3 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 90 % et génère un malus de 6 k€ ;
- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 12,5 k€ qui correspond au plafond pour cet indicateur :
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2021, 94,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % et génère un bonus de 9 k€ ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2021, 95,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % et génère un bonus de 7 k€ ;

Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 3 indicateurs un malus.
d) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2021 la régulation incitative des pertes a généré pour GÉRÉDIS un bonus de 46 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2021, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2021 et du taux historique de perte de 6,5 %, est de 130,4 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2021 a été de 125,7 GWh.