JORF n°0170 du 24 juillet 2022

ANNEXE 7
CALCUL DU REVENU AUTORISE DÉFINITIF DE GÉRÉDIS AU TITRE DE L'ANNEE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

| Montants au titre de l'année 2021 (en k€) |Montants
pris en compte
pour le revenu autorisé
définitif
[A]|Montants
prévisionnels
définis
dans la délibération FPE
de GÉRÉDIS
[B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (y.c compris comptage évolué*) | 25 929 | 26 466 | -537 | -2% | | Charges de capital totales** | 40 595 | 40 612 | -17 | 0% | | Charges d'accès au réseau public de transport | 16 028 | 15 568 | 460 | 3% | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | 308 | 0 | 308 | - | | Charges liées à la compensation des pertes | 6 154 | 5 549 | 605 | 11% | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | 206 | 337 | -131 | -39% | | Charges relatives aux redevances de concession | 4 288 | 3 529 | 759 | 22% | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | 1 177 | - | 1 177 | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | - | | Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport | - | - | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 5 222 | 4 359 | 863 | 20% | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué | 13 | - | 13 | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | 0 | - | 0 | - | | Régulation incitative de la qualité de service | 19 | - | 19 | - | | Régulation incitative des pertes | 46 | - | 46 | - | | Total du revenu autorisé | 89 541 | 87 702 | 1 839 | 2% |

(*) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
(**) Valeur prévisionnelle issue de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA


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Version 1

ANNEXE 7

CALCUL DU REVENU AUTORISE DÉFINITIF DE GÉRÉDIS AU TITRE DE L'ANNEE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.

La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

Montants au titre de l'année 2021 (en k€)

Montants

pris en compte

pour le revenu autorisé

définitif

[A]

Montants

prévisionnels

définis

dans la délibération FPE

de GÉRÉDIS

[B]

Ecart [A]-[B]

Ecart en %

Charges

Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (y.c compris comptage évolué*)

25 929

26 466

-537

-2%

Charges de capital totales**

40 595

40 612

-17

0%

Charges d'accès au réseau public de transport

16 028

15 568

460

3%

Valeur nette comptable des immobilisations démolies

308

0

308

-

Charges liées à la compensation des pertes

6 154

5 549

605

11%

Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

206

337

-131

-39%

Charges relatives aux redevances de concession

4 288

3 529

759

22%

Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

1 177

-

1 177

-

Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

-

-

-

-

Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport

-

-

-

-

Recettes

Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

5 222

4 359

863

20%

Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

-

-

-

-

Incitations financières

Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

13

-

13

-

Régulation incitative de la continuité d'alimentation

0

-

0

-

Régulation incitative de la qualité de service

19

-

19

-

Régulation incitative des pertes

46

-

46

-

Total du revenu autorisé

89 541

87 702

1 839

2%

(*) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA

(**) Valeur prévisionnelle issue de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA