ANNEXE 6
CALCUL DU REVENU AUTORISE DEFINITIF D'EEWF AU TITRE DE L'ANNEE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 4 décembre 2019 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EEWF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EEWF.

| Montants au titre de l'année 2021 (en k€) |Montants
pris en compte
pour le revenu autorisé
définitif
[A]|Montants
prévisionnels
définis
dans la délibération FPE
d'EEWF
[B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | 3 031 | 3 078 | - 47 | - 2% | | Charges de capital totales | 725 | 551 | 174 | 32% | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | - | - | - | - | | Charges liées à la compensation des pertes | 116 | 58 | 58 | 100% | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | 13 | 5 | 8 | 163% | |Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur EEWF pour la gestion des clients en contrat unique| 30 | 28 | 2 | 7% | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 69 | 53 | 16 | 30% | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Total du revenu autorisé | 3846 | 3667 | 179 | 5% |

Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est égal à 3 031 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 4 décembre 2019, 3 078 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2018 et l'année 2020 (respectivement 1,027 et 1,011).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de EEWF pour l'année 2021 sont de 725 k€, montant supérieur aux 551 k€ prévus.
c) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de EEWF pour l'année 2021. Ce poste de charge est donc nul.
d) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes de EEWF s'établit en 2021 à 1 611 MWh pour un total d'énergie injectée de 23 477 MWh soit un taux de pertes de 6,9 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2021 une charge 116 k€ et est supérieur aux 58 k€ prévus. Cet écart s'explique par un coût des pertes supérieur aux prévisions.
e) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2021 une charge de 13 k€ à supporter pour EEWF, supérieure à la charge prévisionnelle de 5 k€.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EEWF pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 30 k€ pour l'année 2021.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EEWF au titre du raccordement s'élèvent à 69 k€ en 2021 et sont supérieures aux 53 k€ prévus.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2021, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2021.