Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Le montant pris en compte dans le calcul définitif du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à 254,4 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 22 mars 2018, 259,8 M€ (valeur de 267,2 M€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 7,4 M€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2020 (respectivement 1,059 et 1,038).
b) Charges relatives aux catastrophes naturelles
Le montant supporté par EDF SEI au titre de l'année 2021 pour les catastrophes naturelles est estimé à 0,1 M€ inférieur au seuil de 11,1 M€ au-dessus duquel les montants sont pris en compte au CRCP. Ainsi n'est pris en compte pour le revenu autorisé définitif de l'année 2021 que la couverture forfaitaire de 7,4 M€.
c) Charges de capital totales
Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 270,7 M€ et sont inférieures de 2,7 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 22 mars 2018.
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
La valeur nette comptable des immobilisations démolies s'élève en 2021 à 4,2 M€ et est supérieure aux 4,1 M€ prévus dans la délibération du 22 mars 2018.
e) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2021 à 1 069 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 969 GWh, soit un taux de perte de 10,8 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2021 une charge de 85,5 M€ supérieure de 10,7 M€ au montant prévisionnel. L'écart s'explique notamment par un coût unitaire des pertes plus élevé que prévu.
f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2021 une charge de 2,8 M€ égale à la valeur prévisionnelle.
g) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent, pour l'année 2021, à 5,3 M€ et sont inférieures de - 1 M€ à la valeur prévisionnelle.
h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 8,1 M€ pour l'année 2021, soit un écart de 8,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération du 22 mars 2018 (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2021, ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2021

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 39,6 M€ en 2021 et sont supérieures de 14,8 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par l'augmentation des raccordements sur le marché d'affaire et pour les producteurs.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2020, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2021.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Le montant à prendre en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2021, seuls les éléments relatifs à la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI sont à prendre en compte
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI a généré un bonus global de 441 k€, dont :

- 1 k€ pour la qualité de la pose ;
- 440 k€ pour la performance du système de comptage. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de télé-relevés journaliers réussis : + 115 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 94,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % pour l'année 2021 ;
- le taux de publication des index réels mensuels : + 61 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 97,5 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 95 % pour l'année 2021 ;
- le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 44 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 99,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98 % pour l'année 2021 ;
- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 215 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 90,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 89 % pour l'année 2021.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué en 2021 est de 0,4 M€.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2021 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un malus de - 3,1 M€ pour EDF SEI ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de - 3,6 M€ pour EDF SEI ;
- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 0,2 M€ pour EDF SEI.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2021 est de - 3,5 M€, ce montant correspond au plafond de la régulation incitative de la continuité d'alimentation.
Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.
c) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un bonus global de 30 k€ sur l'année 2021, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2021, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA : - 139 k€, le résultat d'EDF SEI sur l'année 2021 de 94,5% est inférieur à l'objectif de 97% ;
- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 174 k€.
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2021, 99,4%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90% ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2021, 92,2%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90%.

Dans l'ensemble, 2 indicateurs ont généré un bonus et 3 indicateurs un malus.
d) Régulation incitative des pertes
Le calcul du volume de pertes d'EDF SEI pour l'année 2020 avait été rendu non fiable par la diminution du nombre de relevés effectués par EDF SEI en 2020 à cause de la crise COVID. Ainsi la délibération N°2021-247 du 28 juillet 2021 avait établi que le calcul de la régulation incitative des pertes pour l'année 2020 serait effectuée à l'issue de l'année 2021.
Pour l'année 2020, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2020, du taux historique de perte de 10,9 % et du taux de compteur communicants déployés par EDF SEI, est de 1 029 GWh supérieur au volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2020 de 1 026 GWh soit un taux de perte de 10,6 %. Pour l'année 2020 EDF SEI perçoit donc un bonus de 24 k€.
Pour l'année 2021, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2021, du taux historique de perte de 10,9 % et du taux de compteur communicants déployés par EDF SEI, est de 1 043 GWh inférieur au volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2021 de 1 080 GWh soit un taux de perte de 10,8 %. Pour l'année 2021 EDF SEI supporte donc un malus de - 358 k€.
Ainsi, le montant à prendre pour le calcul du CRCP de l'année 2021 est de - 0,3 M€.