JORF n°0170 du 24 juillet 2022

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Calcul du Revenu Autorisé Définitif d'EDF SEI pour l'Année 2021

Résumé EDF SEI a publié son revenu final pour 2021, comparant les chiffres réels aux prévisions.

ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF D'EDF SEI AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 22 mars 2018 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

| Montants au titre de l'année 2021 (en M€) |Montants
pris en compte
pour le revenu autorisé définitif
[A]|Montants
prévisionnels
définis
dans la délibération FPE
d'EDF SEI
[B]|Ecart
[A]-[B]|Ecart
en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|-----------------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles) | 254,4 | 259,8 | -5,4 | - 2% | | Charges relatives aux catastrophes naturelles | 7,4 | 7,4 | - | - | | Charges de capital totales | 270,7 | 273,4 | - 2,7 | - 1% | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | 4,2 | 4,1 | 0,1 | 3% | | Charges liées à la compensation des pertes | 85,5 | 74,8 | 10,7 | 14% | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | 2,8 | 2,8 | - 0,0 | - 2% | | Charges relatives aux redevances de concession | 5,3 | 6,3 | - 1 | - 16% | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique | 8,1 | - | 8,1 | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 39,6 | 24,8 | 14,8 | 60% | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué | 0,4 | - | 0,4 | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | -3,5 | - | -3,5 | - | | Régulation incitative de la qualité de service | 0,0 | - | 0,0 | - | | Régulation incitative des pertes | -0,3 | - | -0,3 | - | | Régulation incitative de la R&D | 0,0 | - | 0,0 | - | | Total du revenu autorisé | 595,5 | 603,8 | - 8,3 | - 1,4% |

(*) Valeur inférieure à 0,1 M€


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 1

CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF D'EDF SEI AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 22 mars 2018 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.

La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

Montants au titre de l'année 2021 (en M€)

Montants

pris en compte

pour le revenu autorisé définitif

[A]

Montants

prévisionnels

définis

dans la délibération FPE

d'EDF SEI

[B]

Ecart

[A]-[B]

Ecart

en %

Charges

Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)

254,4

259,8

-5,4

- 2%

Charges relatives aux catastrophes naturelles

7,4

7,4

-

-

Charges de capital totales

270,7

273,4

- 2,7

- 1%

Valeur nette comptable des immobilisations démolies

4,2

4,1

0,1

3%

Charges liées à la compensation des pertes

85,5

74,8

10,7

14%

Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

2,8

2,8

- 0,0

- 2%

Charges relatives aux redevances de concession

5,3

6,3

- 1

- 16%

Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique

8,1

-

8,1

-

Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

-

-

-

-

Recettes

Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

39,6

24,8

14,8

60%

Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

-

-

-

-

Incitations financières

Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

0,4

-

0,4

-

Régulation incitative de la continuité d'alimentation

-3,5

-

-3,5

-

Régulation incitative de la qualité de service

0,0

-

0,0

-

Régulation incitative des pertes

-0,3

-

-0,3

-

Régulation incitative de la R&D

0,0

-

0,0

-

Total du revenu autorisé

595,5

603,8

- 8,3

- 1,4%

(*) Valeur inférieure à 0,1 M€