Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») (1). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une période d'environ quatre ans.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux.
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu' « [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie.
Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental et pour les GRD d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2).
EDF SEI, Electricité de Mayotte (EDM), Eau Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF), qui interviennent dans des ZNI, et Gérédis, qui intervient sur une partie du territoire des Deux-Sèvres, ont bénéficié de ce mécanisme pour la période 2018-2021 (à l'exception d'EEWF, la période a débuté en 2020) et ont renouvelé leur demande de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de leurs coûts pour la période 2022-2025.
Par les délibérations :

- n° 2018-070 du 22 mars 2018 (3) pour EDF SEI ;
- n° 2018-164 du 19 juillet 2018 (4) pour EDM ;
- n° 2019-265 du 4 décembre 2019 (5) pour EEWF ;
- n° 2018-163 du 19 juillet 2018 (6) pour Gérédis et n° 2019-241 du 14 novembre 2019 (7) qui fixe le niveau de dotation et le cadre de régulation spécifique pour le projet de comptage de Gérédis ;

La CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels des dotations dont EDF SEI, EDM, EEWF et Gérédis ont bénéficié sur la période 2018-2021 (à l'exception d'EEWF, la période a débuté en 2020) au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que les cadres de régulation applicables sur cette même période. Ces délibérations prévoient un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Les délibérations :

- n° 2022-19 du 20 janvier 2022 (8) pour EDF SEI ;
- n° 2022-76 du 10 mars 2022 (9) pour EDM ;
- n° 2022-77 du 10 mars 2022 (10) pour EEWF ;
- n° 2022-76 du 10 mars 2022 (11) pour Gérédis ;

ont déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotations dont bénéficient EDF SEI, EDM, EEWF et Gérédis sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que les cadres de régulation applicables sur cette même période. Ces délibérations ont maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Conformément à la délibération du 20 janvier 2022 et aux délibérations du 10 mars 2022 susmentionnées, la présente délibération fixe les niveaux des dotations définitifs au titre du FPE pour l'année 2022, en tenant compte du CRCP de l'année 2021 calculé selon les modalités applicables pour la période 2018-2021 (à l'exception d'EEWF, la période a débuté en 2020) définies par les délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 pour EDF SEI, n° 2018-164 du 19 juillet 2018 pour EDM, n° 2019-265 du 4 décembre 2019 pour EEWF et n° 2018-163 du 19 juillet 2018 pour Gérédis.
La présente délibération a pour objet de fixer les valeurs définitives des dotations :

- d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022 à 158,1 M€ ;
- d'EDM au titre du FPE pour l'année 2022 à 12 443 k€ ;
- d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2022 à 3 421 k€ ;
- de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022 à 13 630 k€.

TABLE DES MATIÈRES

1. Calcul de la dotation définitive d'EDF SEI pour l'année 2022
   1.1. Cadre en vigueur pour l'evolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE
   1.2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'annee 2022

2. Calcul de la dotation définitive d'EDM pour l'année 2022
   2.1. Cadre en vigueur pour l'evolution annuelle de la dotation d'EDM au titre du FPE
   2.2. Evolution du niveau de la dotation d'EDM au titre du FPE pour l'année 2022

3. Calcul de la dotation définitive d'EEWF pour l'année 2022
   3.1. Cadre en vigueur pour l'evolution annuelle de la dotation d'EEWF au titre du FPE
   3.2. Evolution du niveau de la dotation d'eewf au titre du FPE pour l'année 2022

4. Calcul de la dotation définitive de GÉRÉDIS pour l'année 2022
   4.1. Cadre en vigueur pour l'evolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE
   4.2. Evolution du niveau de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022
   Décision de la CRE
   Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé définitif d'EDF SEI au titre de l'année 2021
   Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI pour l'année 2021
   Annexe 3 : Bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'EDF SEI pour l'année 2021
   Annexe 4 : Calcul du revenu autorise definitif d'EDM au titre de l'annee 2021
   Annexe 5 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'EDM pour l'année 2021
   Annexe 6 : Calcul du revenu autorisé définitif d'EEWF au titre de l'annee 2021
   Annexe 7 : Calcul du revenu autorisé définitif de GÉRÉDIS au titre de l'annee 2021
   Annexe 8 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS pour l'année 2021

5. Calcul de la dotation définitive d'EDF SEI pour l'année 2022
   1.1. Cadre en vigueur pour l'evolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE

La délibération du n° 2018-070 22 mars 2018 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, a fixé le niveau de dotation définitif pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021.
La délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé, a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025.Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé d'EDF SEI définitif au titre de l'année N-1 ;
- les recettes effectivement perçues par EDF SEI.

Conformément à la délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2022, en tenant compte du CRCP de l'année 2021 calculé selon les modalités applicables pour la période 2018-2021 définies par la délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 (12).

1.2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'annee 2022
1.2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2021
1.2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé définitif pour EDF SEI au titre de l'année 2021 s'élève à 595,5 M€, et est inférieur de - 7,7 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 22 mars 2018 (- 15,9 M€) (13) hors charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique). Cet écart résulte :

- de charges nettes d'exploitation incitées inférieures aux prévisions (- 5,4 M€) ;
- de charges de capital inférieures aux prévisions (- 2,3 M€) ;
- des charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 10,5 M€) ;
- des contreparties perçues au titre des raccordements supérieures aux prévisions (+ 14,6 M€) ;
- de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2020, un malus (- 3,4 M€), celui-ci se décompose comme :
- un bonus de 0,4 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ;
- un malus de 3,5 M€, ce montant correspond au plafond, pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation, dont ;
- un malus de 3,1 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a été de 255,8 min en 2021 pour un objectif de 220,2 min ;
- un malus de 3,6 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a été de 198,2 min en 2021 pour un objectif de 166 min ;
- un bonus de 0,03 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service, dont ;
- un bonus de 174 k€ pour l'indicateur « taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements » ;
- un malus de 139 k€ pour l'indicateur « taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA ».
- Le détail de ce poste est présenté en annexe 2.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

1.2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2021

Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2021 s'élèvent à 412,3 M€, supérieures de 5,4 M€ au montant prévu dans la délibération du 22 mars 2018. Hors recettes liées au terme Rf, l'écart entre recettes perçues et recettes prévisionnelles est de -2,8 M€ environ.

1.2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2021

La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2021 est de 196,9 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 22 mars 2018.

1.2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2021

Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2021 s'élève donc à - 13,7 M€ et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total au 31 décembre 2021 |Montant
(M€)| |--------------------------------------------------------------------|-------------------| | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 [A] | 595,5 M€ | |Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2021 [B]| 412,3 M€ | | Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2021 [C] | 196,9 M€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]-[B]-[C] = [D] | - 13,7 M€ |

1.2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022

La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022 est donc de 158,1 M€ et se décompose de la manière suivante :

|Composantes de la dotation au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2022 |Montant
(M€)| |---------------------------------------------------------------------|--------------------| | Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2022 (14) [E] | 171,8 M€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [D] | - 13,7 M€ | |Dotation définitive au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2022 [E]+[D]| 158,1 M€ |

2. Calcul de la dotation définitive d'EDM pour l'année 2022
   2.1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDM au titre du FPE

La délibération n° 2018-164 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Électricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, a fixé le niveau de dotation pour 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021.
La délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDM au titre des années 2022 à 2025 et sur le cadre de régulation associé, a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé d'EDM définitif au titre de l'année N-1 ;
- les recettes effectivement perçues par EDM.

Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2022, en tenant compte du CRCP de l'année 2021 calculé selon les modalités applicables pour la période 2018-2021 définies par la délibération n° 2018-164 du 19 juillet 2018.

2.2. Evolution du niveau de la dotation d'EDM au titre du FPE pour l'année 2022
2.2.1. Solde du CRCP d'EDM pour l'année 2021
2.2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé définitif pour EDM au titre de l'année 2021 s'élève à 34 745 k€, et est inférieur de 6 419 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 (- 6 742 K€) (15) hors charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique). Cet écart résulte :

- de charges de capital inférieures aux prévisions (- 7 073 k€), qui s'explique notamment par le retard pris sur le programme d'investissement d'EDM par rapport à la trajectoire de la délibération du 19 juillet 2018 ;
- de charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 376 k€) ;
- des contreparties perçues au titre des raccordements inférieures aux prévisions (- 470 k€) ;
- de la régulation incitative qui a généré pour EDM, en 2021, un malus (- 55 k€), celui-ci se décompose comme :
- un malus de 5 k€ pour la régulation incitative de la qualité de service, qui s'explique principalement par un malus sur l'indicateur mesurant le taux de relevé des compteurs qui s'est fortement dégradé depuis l'année dernière ;
- un malus de 50 k€ lié à la régulation incitative des pertes qui s'explique par un taux de perte d'EDM de 9,7 % supérieur au taux de perte historique de 8,6 %.
- Le détail de ce poste est présenté en annexe 5.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 4.

2.2.1.2. Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l'année 2021

Les recettes tarifaires perçues par EDM en 2021 s'élèvent à 16 172 k€, inférieures de 161 k€ au montant prévu dans la délibération du 19 juillet 2018. Hors recettes liées au terme Rf, l'écart entre recettes perçues et recettes prévisionnelles est estimé à - 485 k€ environ.

2.2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDM au titre du FPE pour l'année 2021

La dotation prévisionnelle d'EDM au titre du FPE pour l'année 2021 est de 24 831€, correspondant au montant défini dans la délibération du 19 juillet 2018.

2.2.1.4. Mise en conformité du réseau BT et de la lutte contre la rétrocession et la fraude

La délibération de la CRE n° 2018-164 du 19 juillet 2018 a mis en place un mécanisme pour prendre en compte la situation particulière du territoire de Mayotte, et en particulier les besoins significatifs de refonte du réseau pour permettre sa sécurisation. Ce mécanisme a alloué à EDM une trajectoire de charges nettes d'exploitation dédiée aux projets de mise en conformité du réseau BT et de la lutte contre la rétrocession et la fraude.
Le mécanisme prévoit que les charges d'exploitation prévues mais non engagées seront restituées aux utilisateurs, en étant prises en compte dans le périmètre du CRCP en fin de période d'encadrement pluriannuel du niveau de dotation dont bénéficie EDM du FPE.
Le montant global de la trajectoire allouée à EDM est de 7 332 k€ sur l'ensemble de la période 2018-2021. Sur cette même période EDM a engagé 3 547 k€ pour des projets de mise en conformité du réseau BT et de la lutte contre la rétrocession et la fraude. Ainsi le montant à restituer aux utilisateurs, pris en compte pour le calcul du solde du CRCP d'EDM pour l'année 2021, est de - 3 785 k€.

2.2.1.5. Solde du CRCP au 31 décembre 2021

Le solde du CRCP d'EDM au 31 décembre 2021 s'élève donc à - 10 042 k€ et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total au 31 décembre 2021 |Montant
(k€)| |--------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 [A] | 34 745 k€ | | Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l'année 2021 [B] | 16 172 k€ | | Dotation prévisionnelle d'EDM au titre de l'année 2021 [C] | 24 831 k€ | |Mise en conformité du réseau BT et de la lutte contre la rétrocession et la fraude [D]| - 3 785 k€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]-[B]-[C]+[D] = [E] | - 10 042 k€ |

2.2.2. Dotation définitive d'EDM au titre du FPE pour l'année 2022

La dotation définitive d'EDM au titre du FPE pour l'année 2022 est donc de 12 443 k€ et se décompose de la manière suivante :

|Composantes de la dotation au FPE d'EDM au titre de l'année 2022 |Montant
(k€)| |-----------------------------------------------------------------|-------------------| | Dotation prévisionnelle d'EDM au titre de l'année 2022 [F] | 22 486 k€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [E] | - 10 042 k€ | |Dotation définitive au FPE d'EDM au titre de l'année 2022 [E]+[D]| 12 443 k€ |

3. Calcul de la dotation définitive d'EEWF pour l'année 2022
   3.1. Cadre en vigueur pour l'evolution annuelle de la dotation d'EEWF au titre du FPE

La délibération n° 2019-265 du 4 décembre 2019 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EEWF au titre des années 2020 et 2021 et sur le cadre de régulation associé a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2020 et 2021.
La délibération n° 2022-77 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'EEWF au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé, a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé d'EEWF définitif au titre de l'année N-1 ;
- les recettes effectivement perçues par EEWF.

Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2022, en tenant compte du CRCP de l'année 2021 calculé selon les modalités applicables pour la période 2020-2021 définies par la délibération n° 2019-265 du 4 décembre 2019.

3.2. Evolution du niveau de la dotation d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2022
3.2.1. Solde du CRCP d'EEWF pour l'année 2021
3.2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé définitif pour EEWF au titre de l'année 2021 s'élève à 3 846 k€, et est supérieur de 179 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 4 décembre 2019. Cet écart résulte :

- de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 174 k€) ;
- de charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 58 k€) ;
- des contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement supérieures aux prévisions (+ 16 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 6.

3.2.1.2. Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2021

Les recettes tarifaires perçues par EEWF en 2021 s'élèvent à 1 010 k€, supérieures de 121 k€ au montant prévu dans la délibération du 4 décembre 2019.

3.2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EEWF au titre du FPE pour l'année 2021

La dotation prévisionnelle d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2021 est de 2 778 k€, correspondant au montant défini dans la délibération du 4 décembre 2019.

3.2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2021

Le solde du CRCP d'EEWF au 31 décembre 2021 s'élève donc à 58 k€ et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total au 31 décembre 2021 |Montant
(k€)| |-----------------------------------------------------------------|-------------------| | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 [A] | 3 846 k€ | |Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2021 [B]| 1 010 k€ | | Dotation prévisionnelle d'EEWF au titre de l'année 2021 [C] | 2 778 k€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]-[B]-[C] = [D] | 58 k€ |

3.2.2. Dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2022

La dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2022 est donc de 3 421 k€ et se décompose de la manière suivante :

|Composantes de la dotation au FPE d'EEWF au titre de l'année 2022 |Montant
(k€)| |------------------------------------------------------------------|-------------------| | Dotation prévisionnelle d'EEWF au titre de l'année 2022 [E] | 3 362 k€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [D] | 58 k€ | |Dotation définitive au FPE d'EEWF au titre de l'année 2022 [E]+[D]| 3 421 k€ |

4. Calcul de la dotation définitive de GÉRÉDIS pour l'année 2022
   4.1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE

La délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé a fixé le niveau définitif de dotation pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021.
La délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS au titre des années 2022 à 2025 et sur le cadre de régulation associé, a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé définitif de GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre de l'année N-1 ;
- les recettes effectivement perçues par GÉRÉDIS Deux-Sèvres.

Conformément à la délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2022, en tenant compte du CRCP de l'année 2021 calculé selon les modalités applicables pour la période 2018-2021 définies par la délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018.

4.2. Evolution du niveau de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022
4.2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2021
4.2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

Le revenu autorisé définitif calculé pour GÉRÉDIS au titre de l'année 2021 s'élève à 89 541 k€, et est supérieur de 1 839 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 (+ 662 k€) (16) hors charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique). Cet écart résulte :

- de charges nettes d'exploitation inférieures aux prévisions (- 537 k€) ;
- de charges d'accès au réseau public de transport supérieures aux prévisions (+ 460 k€) ;
- de charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 605 k€) ;
- de charges relatives aux redevances de concession supérieures aux prévisions (+ 759 k€) ;
- des contreparties perçues au titre des raccordements supérieures aux prévisions (+ 863 k€) ;
- de la régulation incitative qui a généré pour GÉRÉDIS, en 2021, un bonus (+ 78 k€), celui-ci se décompose comme :
- un bonus de 13 k€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ;
- un bonus de 19 k€ pour la régulation incitative de la qualité de service, dont ;
- un bonus de 46 k€ pour la régulation incitative des pertes.
- Le détail de ce poste est présenté en annexe 8.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 7.

4.2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2021

Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2021 s'élèvent à 76 928 k€, supérieures de 4 449 k€ au montant prévu dans la délibération du 19 juillet 2018. Hors recettes liées au terme Rf, l'écart entre recettes perçues et recettes prévisionnelles est estimé à 3 272 k€ environ. Cet écart s'explique principalement par une augmentation du TURPE plus importante qu'anticipé.

4.2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2021

La dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2021 est la somme de (i) 14 907 k€ correspondant au montant défini dans la délibération du 19 juillet 2018, et de (ii) 322 k€ correspondant à la dotation prévisionnelle additionnelle relative au projet de comptage évolué de GÉRÉDIS défini dans la délibération du 14 novembre 2019.
Ainsi le montant total de la dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre de l'année 2021 est de 15 229 k€.

4.2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2021

Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2021 s'élève donc à - 2 616 k€ et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total au 31 décembre 2021 |Montant
(k€)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 [A] | 89 541 k€ | | Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2021 [B] | 76 928 k€ | |Dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre de l'année 2021 (y compris dotation prévisionnelle liée au projet de comptage évolué) [C]| 15 229 k€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]-[B]-[C] = [D] | - 2 616 k€ |

4.2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022

La dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022 est donc de 13 630 k€, et se décompose de la manière suivante :

| Composantes de la dotation au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2022 |Montant
(k€)| |--------------------------------------------------------------------------|-------------------| | Dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre de l'année 2022 [E] | 16 635 k€ | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [D] | - 2 616 k€ | | Régularisation charges de comptage 2020 (17) [F] | - 389 k€ | |Dotation définitive au FPE de GÉRÉDIS au titre de l'année 2022 [E]+[D]+[F]| 13 630 k€ |

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et aux GRD d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
EDF SEI, Electricité de Mayotte (EDM), Eau Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF), qui interviennent dans des ZNI, et Gérédis, qui intervient sur une partie du territoire des Deux-Sèvres, ont bénéficié de ce mécanisme pour la période 2018-2021 (à l'exception d'EEWF, la période a débuté en 2020) et ont renouvelé leur demande de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de leurs coûts pour la période 2022-2025.
Par les délibérations :

- n° 2018-070 du 22 mars 2018 et n° 2022-19 du 20 janvier 2022 pour EDF SEI ;
- n° 2018-164 du 19 juillet 2018 et n° 2022-76 du 10 mars 2022 pour EDM ;
- n° 2019-265 du 4 décembre 2019 et n° 2022-77 du 10 mars 2022 pour EEWF ;
- n° 2018-163 du 19 juillet 2018, n° 2019-241 du 14 novembre 2019 et n° 2022-76 du 10 mars 2022 pour Gérédis.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficient EDF SEI, EDM, EEWF et Gérédis respectivement, sur les périodes 2018-2021 (sauf pour EEWF, la période a débuté en 2020) et 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que les cadres de régulation applicables sur ces mêmes périodes. Ces délibérations prévoient un ajustement annuel du niveau de dotation.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir les dotations définitives d'EDF SEI, EDM, EEWF et Gérédis et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, les dotations définitives

- d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022 est fixée à 158,1 M€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2022 de 171,8 M€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2021 de - 13,7 M€.
- d'EDM au titre du FPE pour l'année 2022 est fixée à 12 443 k€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2022 de 22 486 k€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2021 de - 10 042 k€ ;
- d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2022 est fixée à 3 421 k€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2022 de 3 362 k€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2021 de 58 k€ ;
- de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022 est fixée à 13 630 k€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2022 de 16 635 k€ ;
- du solde du CRCP pour l'année 2021 de - 2 616 k€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EDF SEI, EDM, EEWF et Gérédis, et transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'à Enedis.