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Annexe

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JORF n°0149 du 29 juin 2022

ANNEXE
LISTE DES TARIFS ABROGÉS

Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2022, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :

- des communes de GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111), HATTSTATT (N° INSEE 68123), HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134), GUEMAR (N° INSEE 68113) et NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267) fixés par l'arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS ;
- de la commune de CERVENS (N° INSEE 74053) fixés par l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
- des communes d'ASPACH (N° INSEE 68010) et de BINDERNHEIM (N° INSEE 67040) fixés par l'arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;
- des communes de OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244) et SAULNY (N° INSEE 57634) fixés par la délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;
- de la commune de LOVAGNY (N° INSEE 74152) fixés par la délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF ;
- des communes de NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233) et VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350) fixés par la délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF.

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ANNEXE

LISTE DES TARIFS ABROGÉS

Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2022, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :

- des communes de GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111), HATTSTATT (N° INSEE 68123), HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134), GUEMAR (N° INSEE 68113) et NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267) fixés par l'arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS ;

- de la commune de CERVENS (N° INSEE 74053) fixés par l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- des communes d'ASPACH (N° INSEE 68010) et de BINDERNHEIM (N° INSEE 67040) fixés par l'arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;

- des communes de OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244) et SAULNY (N° INSEE 57634) fixés par la délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;

- de la commune de LOVAGNY (N° INSEE 74152) fixés par la délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF ;

- des communes de NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233) et VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350) fixés par la délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF.