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Délibération n°2022-06 du 13 janvier 2022

JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation par la CRE des procédures de raccordement et de conditions générales pour les installations de production de biométhane

Résumé La CRE a approuvé les règles pour connecter et injecter du biométhane dans les réseaux de gaz, qui seront publiées en ligne.

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.

  1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ».
En application de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ».
L'article L. 453-6 du code de l'énergie prévoit que « Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
Afin de prendre en compte les évolutions législatives (1) et réglementaires (2) encadrant le droit à l'injection au bénéfice des producteurs de biométhane ainsi que la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 (3), venant préciser les mécanismes d'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz, GRTgaz et Teréga ont entamé une mise à jour de leurs procédures de traitement des demandes de raccordement des installations de production de biométhane, ainsi que des conditions générales des contrats de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de ces installations. Dans ce cadre, par une délibération du 23 septembre 2021 (4), la CRE a précisé les règles de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Cette mise à jour vise principalement à mettre en adéquation ces documents avec le nouveau cadre d'injection de biométhane dans les réseaux.
GRTgaz a présenté, dans le cadre du groupe de travail injection, des projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane, le 31 mars 2021, et a organisé une consultation sur ces projets du 23 avril au 14 mai 2021. Aucun utilisateur n'a répondu à cette consultation.
GRTgaz a soumis, le 21 juillet 2021, à la CRE, des projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane. Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente. Par un envoi du 3 novembre 2021, GRTgaz a transmis une nouvelle version des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection, qui figurent en annexe de la présente délibération.

  1. Les projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection pour les installations de production de biométhane
    2.1. Le projet de procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau des installations de production de biométhane

Les procédures de raccordement précisent :

- les étapes d'un projet entre son entrée dans le registre de capacité biométhane et sa mise en service ;
- les différentes études à mener pour permettre le raccordement d'un projet de production de biométhane au réseau, ainsi que les délais associés et les responsabilités des acteurs ;
- le contenu des dossiers à soumettre, et les informations fournies par les acteurs à chaque étape du projet.

GRTgaz propose une mise à jour de sa procédure de raccordement des installations de biométhane visant à :

- prendre en compte les évolutions liées au droit à l'injection. En particulier, les notions d'opérateur projet (gestionnaire de réseau de gaz en charge du projet du producteur) et d'opérateur de zonage (gestionnaire de réseau de gaz responsable de réaliser ou de mettre à jour le zonage de raccordement) sont introduites, en conformité avec les procédures de gestion du registre de capacité ;
- introduire la facturation du timbre d'injection directement aux producteurs de biométhane raccordés aux réseaux de transport.

2.2. Le projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane

Le projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection précise les responsabilités contractuelles des acteurs, lors du raccordement, mais aussi de l'injection.
Les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection précisent notamment :

- les différentes étapes du raccordement au réseau ;
- les conditions d'injection au réseau : contraintes de débit, de qualité du gaz, les responsabilités en termes de comptage et de défaillance ;
- les règles d'exploitation et de maintenance des installations, les responsabilités des acteurs en cas d'indisponibilité, la gestion du droit d'accès ;
- les conditions financières du raccordement et de l'exploitation ;
- les conditions de modification du raccordement ;
- les conditions de gestion des différends, et de rupture du contrat.

GRTgaz propose les évolutions suivantes :

- introduction du timbre d'injection facturé aux producteurs de biométhane raccordés aux réseaux de transport. GRTgaz précise notamment que le niveau du timbre d'injection est attribué lors de la remise du rapport d'étude de raccordement et qu'il est précisé dans les conditions particulières ;
- intégration d'une notice technique relative au poste d'injection : cette notice regroupe les éléments techniques relatifs à cet ouvrage, et permet de préciser les rôles et les responsabilités du producteur et du gestionnaire de réseau de transport ;
- création d'un paragraphe dédié au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce paragraphe clarifie le traitement des données par GRTgaz, et précise les droits d'accès aux données les concernant par les utilisateurs.

  1. Analyse de la CRE

La CRE constate que les projets de procédure de traitement des demandes et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection pour les installations de production de biométhane proposés par GRTgaz permettent des mises en conformité avec le cadre tarifaire et réglementaire actuellement en vigueur.
En particulier, les modifications proposées permettent de mettre en conformité la procédure de raccordement avec la procédure de gestion du registre de capacité biométhane, approuvée par la CRE dans sa délibération du 23 septembre 2021. La CRE constate que les modifications sont cohérentes avec cette délibération et y est donc favorable.
La CRE constate que les modalités de détermination et de facturation du timbre d'injection respectent les dispositions prévues dans sa délibération du 21 janvier 2021 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2021 (5). La CRE y est donc favorable.

Décision de la CRE

En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ».
En application de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6. ».
L'article L. 453-6 du code de l'énergie prévoit que « Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
GRTgaz a soumis, le 21 juillet 2021 puis le 3 novembre 2021, à la CRE, des projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane, accompagnés du bilan de la concertation afférente organisée au sein du groupe de travail injection.

  1. La CRE approuve la procédure de raccordement au réseau de GRTgaz des installations de production de biométhane est modifiée dans les termes soumis à la CRE le 21 juillet 2021 ainsi que les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de GRTgaz des installations de production de biométhane soumises à la CRE le 3 novembre 2021.
  2. GRTgaz publiera la procédure de traitement des demandes de raccordement à son réseau des installations de production de biométhane, ainsi que les conditions générales des contrats de raccordement et d'injection de ces installations sur son site internet au plus tard le 1er février 2022.
  3. A compter de cette date de publication, les contrats de raccordement et d'injection devront être conformes aux conditions générales telles qu'approuvées.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à GRTgaz.

1 version

Historique des versions

Version 1

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ».

En application de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6 ».

L'article L. 453-6 du code de l'énergie prévoit que « Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».

Afin de prendre en compte les évolutions législatives (1) et réglementaires (2) encadrant le droit à l'injection au bénéfice des producteurs de biométhane ainsi que la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 (3), venant préciser les mécanismes d'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz, GRTgaz et Teréga ont entamé une mise à jour de leurs procédures de traitement des demandes de raccordement des installations de production de biométhane, ainsi que des conditions générales des contrats de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de ces installations. Dans ce cadre, par une délibération du 23 septembre 2021 (4), la CRE a précisé les règles de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Cette mise à jour vise principalement à mettre en adéquation ces documents avec le nouveau cadre d'injection de biométhane dans les réseaux.

GRTgaz a présenté, dans le cadre du groupe de travail injection, des projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane, le 31 mars 2021, et a organisé une consultation sur ces projets du 23 avril au 14 mai 2021. Aucun utilisateur n'a répondu à cette consultation.

GRTgaz a soumis, le 21 juillet 2021, à la CRE, des projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane. Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente. Par un envoi du 3 novembre 2021, GRTgaz a transmis une nouvelle version des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection, qui figurent en annexe de la présente délibération.

2. Les projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection pour les installations de production de biométhane

2.1. Le projet de procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau des installations de production de biométhane

Les procédures de raccordement précisent :

- les étapes d'un projet entre son entrée dans le registre de capacité biométhane et sa mise en service ;

- les différentes études à mener pour permettre le raccordement d'un projet de production de biométhane au réseau, ainsi que les délais associés et les responsabilités des acteurs ;

- le contenu des dossiers à soumettre, et les informations fournies par les acteurs à chaque étape du projet.

GRTgaz propose une mise à jour de sa procédure de raccordement des installations de biométhane visant à :

- prendre en compte les évolutions liées au droit à l'injection. En particulier, les notions d'opérateur projet (gestionnaire de réseau de gaz en charge du projet du producteur) et d'opérateur de zonage (gestionnaire de réseau de gaz responsable de réaliser ou de mettre à jour le zonage de raccordement) sont introduites, en conformité avec les procédures de gestion du registre de capacité ;

- introduire la facturation du timbre d'injection directement aux producteurs de biométhane raccordés aux réseaux de transport.

2.2. Le projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane

Le projet de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection précise les responsabilités contractuelles des acteurs, lors du raccordement, mais aussi de l'injection.

Les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection précisent notamment :

- les différentes étapes du raccordement au réseau ;

- les conditions d'injection au réseau : contraintes de débit, de qualité du gaz, les responsabilités en termes de comptage et de défaillance ;

- les règles d'exploitation et de maintenance des installations, les responsabilités des acteurs en cas d'indisponibilité, la gestion du droit d'accès ;

- les conditions financières du raccordement et de l'exploitation ;

- les conditions de modification du raccordement ;

- les conditions de gestion des différends, et de rupture du contrat.

GRTgaz propose les évolutions suivantes :

- introduction du timbre d'injection facturé aux producteurs de biométhane raccordés aux réseaux de transport. GRTgaz précise notamment que le niveau du timbre d'injection est attribué lors de la remise du rapport d'étude de raccordement et qu'il est précisé dans les conditions particulières ;

- intégration d'une notice technique relative au poste d'injection : cette notice regroupe les éléments techniques relatifs à cet ouvrage, et permet de préciser les rôles et les responsabilités du producteur et du gestionnaire de réseau de transport ;

- création d'un paragraphe dédié au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce paragraphe clarifie le traitement des données par GRTgaz, et précise les droits d'accès aux données les concernant par les utilisateurs.

3. Analyse de la CRE

La CRE constate que les projets de procédure de traitement des demandes et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection pour les installations de production de biométhane proposés par GRTgaz permettent des mises en conformité avec le cadre tarifaire et réglementaire actuellement en vigueur.

En particulier, les modifications proposées permettent de mettre en conformité la procédure de raccordement avec la procédure de gestion du registre de capacité biométhane, approuvée par la CRE dans sa délibération du 23 septembre 2021. La CRE constate que les modifications sont cohérentes avec cette délibération et y est donc favorable.

La CRE constate que les modalités de détermination et de facturation du timbre d'injection respectent les dispositions prévues dans sa délibération du 21 janvier 2021 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2021 (5). La CRE y est donc favorable.

Décision de la CRE

En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise « les conditions de raccordement [et] d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ».

En application de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6. ».

L'article L. 453-6 du code de l'énergie prévoit que « Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».

GRTgaz a soumis, le 21 juillet 2021 puis le 3 novembre 2021, à la CRE, des projets de procédure de raccordement et de conditions générales du contrat de raccordement et d'injection des installations de production de biométhane, accompagnés du bilan de la concertation afférente organisée au sein du groupe de travail injection.

1. La CRE approuve la procédure de raccordement au réseau de GRTgaz des installations de production de biométhane est modifiée dans les termes soumis à la CRE le 21 juillet 2021 ainsi que les conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de GRTgaz des installations de production de biométhane soumises à la CRE le 3 novembre 2021.

2. GRTgaz publiera la procédure de traitement des demandes de raccordement à son réseau des installations de production de biométhane, ainsi que les conditions générales des contrats de raccordement et d'injection de ces installations sur son site internet au plus tard le 1er février 2022.

3. A compter de cette date de publication, les contrats de raccordement et d'injection devront être conformes aux conditions générales telles qu'approuvées.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à GRTgaz.