Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la Commission pour certains référentiels et décisions complexes
Résumé La Commission peut décider de sujets complexes si la présidente ou la vice-présidente le demandent.
La Commission reste toutefois compétente pour adopter, à l'initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des référentiels, règlements types et méthodologies de référence mentionnés à l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que celles des autorisations mentionnées à l'article 66 de la même loi, qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
Elle reste également compétente pour adopter, à l'initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des décisions, avis et autorisations mentionnés aux dispositions précitées du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
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