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Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022

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Article 2

Compétence de la Commission pour certains référentiels et décisions complexes

JORF n°0107 du 8 mai 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la CNIL

Résumé La présidente et la vice-présidente de la CNIL ont le droit d'exercer certains pouvoirs en matière de protection des données personnelles.

I. - En application de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :

- aux f et g du I de l'article 8 ;
- au d du 2° de l'article 8 ;
- au d du 4° du I de l'article 8 ;
- aux articles 52, 108 et 118 ;
- à l'article 66.

II. - En application de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est également donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé :

- au 4 de l'article 34, pour les seules décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
- aux a et h du 3 de l'article 58.

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Version 1

I. - En application de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :

- aux f et g du I de l'article 8 ;

- au d du 2° de l'article 8 ;

- au d du 4° du I de l'article 8 ;

- aux articles 52, 108 et 118 ;

- à l'article 66.

II. - En application de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est également donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé :

- au 4 de l'article 34, pour les seules décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;

- aux a et h du 3 de l'article 58.