La communication, par le titulaire de droits mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, des données d'identification des services non identifiés à la date de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire est effectuée à l'adresse électronique obtenue via le formulaire de contact du site internet de l'Autorité, accessible à l'adresse suivante : https://www.arcom.fr/contact, en sélectionnant « lutte contre le piratage sportif » comme objet de la demande. Les titulaires de droits font leurs meilleurs efforts pour procéder à une telle communication par période de 24 heures.