JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Délibération n°2022-03 du 26 janvier 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11,

Après en avoir délibéré,

1. La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a introduit dans le code du sport les dispositions des articles L. 333-10 et L. 333-11 prévoyant un nouveau dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives ;

2. Ce dispositif prévoit que, pendant toute la durée des mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du code du sport, le titulaire de droits lésé peut communiquer à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par elle, les données d'identification de tout service de communication au public en ligne qui n'a pas été identifié à la date de l'ordonnance et qui diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive ;

3. La présente délibération a pour objet de définir, en application du III de l'article L. 333-10 du code du sport, les modalités selon lesquelles le titulaire de droits lésé communique à l'Autorité les données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judicaire. Elle est applicable aux titulaires de droits mentionnés au I du même article au bénéfice desquels le président du tribunal judiciaire a pu ordonner des mesures propres à empêcher l'accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou non encore identifié à la date de ladite ordonnance,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des données d'identification pour la lutte contre le piratage sportif

Résumé Les titulaires de droits doivent envoyer les informations des services non identifiés à l'Autorité dans les 24 heures.

La communication, par le titulaire de droits mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, des données d'identification des services non identifiés à la date de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire est effectuée à l'adresse électronique obtenue via le formulaire de contact du site internet de l'Autorité, accessible à l'adresse suivante : https://www.arcom.fr/contact, en sélectionnant « lutte contre le piratage sportif » comme objet de la demande. Les titulaires de droits font leurs meilleurs efforts pour procéder à une telle communication par période de 24 heures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments de la communication de l'article 1er

Résumé L'article 2 dit ce qu'il faut inclure dans la communication de l'article 1er: l'ordonnance du tribunal, les identifiants des services, et des preuves de diffusion illégale des compétitions sportives.

La communication mentionnée à l'article 1er comprend les éléments suivants :
1° La copie de l'ordonnance exécutoire du président du tribunal judiciaire rendue sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport ;
2° Une liste des données d'identification des services en cause, notamment le nom de domaine ou l'adresse IP. Cette liste est transmise dans le même format que celui fixé dans l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du code du sport ou, à défaut, sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert et au besoin d'un fichier .CSV ;
3° Des captures d'écran horodatées au vu desquelles le titulaire de droits est amené à considérer que le service diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou que le service a pour objectif principal ou au nombre de ses objectifs principaux la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 janvier 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre