Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite de dépôt des documents électroniques
Résumé Les documents doivent être envoyés par internet avant le 31 août 2021.
A l'article 911-71, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 août 2021, ».
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