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Chapitre II

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Prolongation de la date limite de dépôt des documents électroniques

JORF n°0183 du 8 août 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates de production et des montants d'investissement pour le secteur du cinéma et des arts de l'image

Résumé Les entreprises de cinéma ont jusqu'au 31 octobre 2021 pour investir dans leurs films, mais doivent commencer les tournages ou l'animation avant le 30 novembre 2021, avec un plafond de 300 000 € par entreprise.

L'article 911-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le 30 avril 2021 », sont insérés les mots : « et également entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 en ce qui concerne les sommes investies pour la production, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le 30 avril 2021 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Dans ce dernier cas, les prises de vues ou la fabrication de l'animation débutent avant le 30 novembre 2021. » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « pour la préparation », sont ajoutés les mots : « et de 300 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la production au titre des demandes présentées entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 ».

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Version 1

L'article 911-24 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « le 30 avril 2021 », sont insérés les mots : « et également entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 en ce qui concerne les sommes investies pour la production, » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « le 30 avril 2021 », sont insérés les mots : « ou entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Dans ce dernier cas, les prises de vues ou la fabrication de l'animation débutent avant le 30 novembre 2021. » ;

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « pour la préparation », sont ajoutés les mots : « et de 300 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la production au titre des demandes présentées entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 ».