GRTgaz - CRCP au 31 décembre 2021

| GRTgaz |Demande GRTgaz (M€)|Montants retenus par la CRE (M€)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|--------------------------------| | Reliquat CRCP antérieur actualisé | -12,3 | -12,6 | | Ecart entre le CRCP estimé pour 2020 au 1er avril 2021 et le CRCP réalisé pour 2020 | -1,1 | -1,3 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 100 % | 1,9 | 1,9 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 80 % | -1,5 | -1,5 | | dont charges de capital normatives | 3,3 | 3,3 | | dont charges d'énergie | -7,3 | -7,3 | | dont écart d'OPEX dû à l'inflation | 0,3 | 0,1 | | dont qualité de service | 0,3 | 0,3 | | dont charges de prestation de conversion H-B | -0,1 | -0,1 | | dont produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement | 2,0 | 2,0 | | dont produits de raccordement des unités de biométhane | 1,1 | 1,1 | |dont charges et produits contrats opérateurs adjacents (net hors ITC et hors contrat transit avec GRTgaz)| -0,7 | -0,7 | | dont charges de consommables | -0,3 | -0,3 | | Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2021 | -62,0 | -57,2 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 100 % | 5,0 | 5,0 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 80 % | -3,7 | -2,4 | | dont recettes de raccordement CCCG et TAC | -5,5 | -5,5 | | dont charges de capital normatives | -15,0 | -15,0 | | dont charges d'énergie | -31,9 | -31,7 | | dont contrat de transit interopérateurs | 0,3 | 0,3 | | dont écart d'OPEX dû à l'inflation | 2,0 | 5,5 | | dont qualité de service | 1,1 | 1,6 | | dont reversement interopérateurs | 1,0 | 1,2 | | dont charges de prestation de conversion H-B | -2,1 | -2,1 | | dont produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement | 1,8 | 1,8 | | dont coûts de traitement des congestions | -0,7 | -0,7 | | dont raccordement des unités de biométhane | -5,1 | -5,1 | | dont charges de consommable | -0,3 | -0,3 | | dont reversement GRD-> GRTgaz (Opex associés aux rebours) | -0,1 | -0,1 | | dont contrats avec les opérateurs adjacents | -8,9 | -8,9 | | dont impact de l'actualisation du CRCP | - | -1,0 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 | -75,5 | -71,1 |

Le montant au titre des écarts de l'année 2021 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au CRCP au 31 décembre 2022.

3.1.3.2. Teréga

Dans son dossier tarifaire, Teréga a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2021 à +2,2 M€ à restituer à l'opérateur. Ce solde est le résultat des principaux points suivants :

- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit +4,3 M€) ;
- au titre de l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2020 lors de la mise à jour tarifaire au 1er avril 2021 et le CRCP définitif 2020 (soit -1,2 M€) :
- des recettes de souscriptions inférieures à ce qui avait été estimé lors de la mise à jour tarifaire (+0,3 M€) ;
- des charges d'énergie inférieures à ce qui avait été estimé lors de la mise à jour tarifaire (-0,7 M€) ;
- des recettes de raccordement des sites de production de biométhane supérieures à ce qui avait été estimé lors de la mise à jour tarifaire (-0,5 M€) ;
- de divers autres écarts (CCN, qualité de service, reversements inter-opérateurs : -0,1M€).
- au titre du CRCP estimé pour 2021 (-0,9 M€) :
- des recettes de souscriptions inférieures à ce qui avait été estimé (+12,3 M€) ;
- des charges de capital inférieures à ce qui avait été estimé (-4,5 M€) ;
- des charges d'énergie inférieures à ce qui avait été estimé (-2,1 M€) ;
- des charges d'exploitation supérieures au niveau fixé dans la précédente mise à jour tarifaire (+0,2 M€) ;
- un bonus lié à la qualité de service estimé à +0,6 M€ ;
- des charges liées aux différents reversements interopérateurs inférieures à la trajectoire tarifaire (-2,8 M€) ;
- des recettes de prestations pour tiers, de raccordement des installations de production de biométhane et des stations GNV supérieures à ce qui avait été estimé (-2,9 M€) ;
- d'une plus-value de cession d'actif immobilier (-1,7 M€). Cette plus-value correspond à la vente d'un des bâtiments qui ne sera plus utilisé dans le cadre de son programme immobilier « territoires ». Conformément au point 2.1.2.4.2 de la délibération du 22 juillet 2020 (4), ce montant sera pris en compte dans le cadre du calcul du montant maximum de dépenses couvertes par le tarif dans le cadre du programme immobilier « territoires » de l'opérateur.

Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 retenu par la CRE s'élève à 3,2 M€, à restituer à l'opérateur. L'écart par rapport à la demande du GRT s'explique par les principaux ajustements suivants :

- au titre de l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2020 lors de la mise à jour tarifaire au 1er avril 2021 et le CRCP définitif 2020 (+0,2 M€) :
- la CRE prend en compte la correction du calcul des charges de CCN hors réseau, sous-estimées par Teréga dans sa demande (+0,1 M€) ;
- la CRE prend en compte la modification par Teréga de ses charges de CO2, à la suite d'une évolution de sa méthode de comptabilité (+0,1 M€) ;
- au titre du CRCP estimé pour 2021 (+0,7 M€) :
- la CRE prend en compte les résultats des enchères de souscriptions de court terme intervenues depuis la remise du dossier tarifaire, dont les résultats se sont révélés inférieurs aux hypothèses de Teréga (+0,9 M€) ;
- la CRE prend en compte la correction du calcul des charges de CCN hors réseau, sous-estimées par Teréga dans sa demande (+0,1 M€) ;
- la CRE prend en compte la modification par Teréga de ses charges de CO2, à la suite d'une évolution de sa méthode de comptabilité (+0,1 M€) ;
- la CRE modifie l'hypothèse d'inflation utilisée par Teréga pour la mise à jour de la trajectoire des charges d'exploitation (+0,4 M€) afin de prendre en compte la dernière estimation à date de l'inflation 2021 (+1,30 %, contre 0,9% dans la demande) ;
- la CRE prend en compte d'un reversement interopérateurs inférieur à celui de Teréga (-0,2 M€) ;
- la CRE retient des coûts de levée des congestions réalisés à fin novembre, moins importants que dans la demande de Teréga (-0,6 M€).

(4) Délibération de la CRE du 22 juillet 2020 relative au bilan d'exécution du programme d'investissements 2019 et portant approbation du programme d'investissements 2020 révisé de Teréga (transport).