Teréga - CRCP au 31 décembre 2021

| Teréga |Demande Teréga (M€)|Montants retenus par la CRE (M€)| |-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------|--------------------------------| | Reliquat de CRCP antérieur | 4,3 | 4,3 | |Ecart entre le CRCP estimé pour 2020 au 1er avril 2021 et le CRCP réalisé pour 2020| -1,2 | -0,9 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 100 % | -0,2 | -0,2 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 80 % | 0,5 | 0,5 | | dont charges de capital normatives | -0,2 | -0,1 | | dont charges d'énergie | -0,7 | -0,6 | | dont qualité de service | 0,2 | 0,2 | | dont reversement interopérateurs | -0,1 | -0,1 | | dont raccordement des unités de biométhane | -0,5 | -0,5 | | dont contrats avec les opérateurs adjacents | -0,1 | -0,1 | | Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2021 | -0,9 | -0,2 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 100 % | 2,2 | 2,7 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 80 % | 10,1 | 10,5 | | dont charges de capital normatives | -4,5 | -4,4 | | dont charges d'énergie | -2,1 | -2,0 | | dont contrat interopérateurs | -0,3 | -0,3 | | dont écart d'OPEX dû à l'inflation | 0,2 | 0,6 | | dont qualité de service | 0,6 | 0,6 | | dont reversement interopérateurs | -1,1 | -1,2 | | dont coûts de traitement des congestions | 0,0 | -0,6 | | dont produits de prestations pour tiers | -1,9 | -1,9 | | dont raccordement des unités de biométhane | -0,8 | -0,8 | | dont raccordement des unités des stations de GNV | -0,2 | -0,2 | | dont plus-value de cession d'actifs immobiliers | -1,7 | -1,7 | | dont contrats avec les opérateurs adjacents | -1,5 | -1,5 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2021 | 2,2 | 3,2 |

Le montant au titre des écarts de l'année 2021 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au CRCP au 31 décembre 2022.

3.1.3.3. Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service des GRT a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché du gaz.
En 2020, le bonus annuel au titre de la qualité de service pour l'année s'est élevé à 1,75M€ pour GRTgaz, et à 0,75M€ pour Teréga. Ce montant est intégré au CRCP définitif pour l'année 2020. La répartition des bonus pour GRTgaz et Teréga est la suivante :

| Indicateurs incités financièrement (k€) |GRTgaz|Teréga| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|------| | Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain | 500 | 250 | |Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises aux expéditeurs le lendemain| 300 | 150 | |Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises aux expéditeurs le jour même| 600 | 300 | | Qualité des prévisions de consommation fournies la veille et en cours de journée | 238 | 1,5 | | Suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites des GRT | 112 | 45,5 | | Total | 1750 | 747 |

Les indicateurs incités financièrement sont, pour la plupart en amélioration, ou stables chez les deux opérateurs. On constate une dégradation par rapport à 2019 sur l'indicateur évaluant la qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille pour le lendemain et en cours de journée. Les opérateurs justifient cette baisse dans la qualité de prévision par l'impact de la pandémie du COVID-19 et du premier confinement. Il a ainsi fallu un délai pour adapter et entraîner les modèles prédictifs à cette situation inédite. On note d'ailleurs une nette amélioration sur les prévisions en fin d'année chez les deux opérateurs, leur permettant de rattraper l'objectif annuel.
Les indicateurs sur le fonctionnement de la zone de marché unique, les indicateurs de maintenance et les indicateurs environnementaux sont globalement satisfaisants chez les deux opérateurs.
Pour GRTgaz, il a néanmoins été constaté une indisponibilité de vente des capacités court terme sur certains mois ayant entrainé des plaintes d'expéditeurs. Lorsque l'outil d'achat en ligne est défectueux, les expéditeurs n'ont pas la possibilité de passer des ordres d'achat sur un mode dégradé (par mail, ou par téléphone). La CRE demande à GRTgaz de travailler à la mise en place d'un système de secours lorsque l'outil d'achat est indisponible.
Les délais de traitements des réclamations sont globalement satisfaisants chez les deux opérateurs. La CRE remarque néanmoins que, pour GRTgaz, le délai de traitement des réclamations simples est plus long que pour les réclamations complexes (environ 12 jours). GRTgaz justifie cela par la volonté de prioriser les réclamations complexes (en moyenne traitées en 6 jours). La CRE demande à GRTgaz de lui fournir des éléments sur le processus de traitement de ces réclamations.
Les bonus, au titre de l'année 2021, sont estimés à 1,6 M€ pour GRTgaz et 0,6 M€ pour Teréga. Ils seront calculés définitivement pour la prochaine mise à jour, sur la base des performances définitives des opérateurs. Il convient de noter qu'outre les performances des GRT, l'indicateur sur le suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites des GRT a été supprimé au 1er avril 2020, ce qui réduit le montant global d'incitation pour les années ultérieures.

3.1.4. Charges à couvrir pour 2022

Les charges à couvrir de GRTgaz et de Teréga pour l'année 2022 (avant limitation du coefficient « k ») sont définies comme la somme des éléments suivants :

- les charges nettes d'exploitation (cf. 3.1.2) ;
- les charges de capital normatives (cf. 3.1.1) ;
- le flux financier de reversement interopérateurs, de Teréga vers GRTgaz, au titre du report d'une partie des recettes perçues à la sortie de Pirineos, dont la trajectoire est fixée dans la délibération ATRT7 ;
- le terme de lissage du revenu autorisé sur quatre ans, fixé dans la délibération ATRT7 ;
- l'apurement du solde du CRCP calculé au 31 décembre 2021 (cf. 3.1.3).

3.1.4.1. GRTgaz

Les charges à couvrir prévisionnelles de GRTgaz (avant limitation du coefficient « k ») se décomposent de la façon suivante :

| GRTgaz, en M€courants | 2022 | |--------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Charges nettes d'exploitation mises à jour du niveau de l'inflation | 803,4 | | Charges de capital normatives | 1017,3 | | Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATRT6) | 8,7 | | Apurement du solde du CRCP (reliquat antérieur + solde 2020 + estimé 2021) | -71,1 | |Charges à couvrir hors reversement et lissage
Evolution par rapport à 2021|1 758,4
-0,2 %| | Reversement interopérateurs | -20,1 | | Lissage ATRT6 (reliquat) | -6,3 | | Lissage ATRT7 | -22,6 | | Charges à couvrir
Evolution par rapport à 2021 |1 709,3
-1,4 %|

3.1.4.2. Teréga

Les charges à couvrir prévisionnelles de Teréga (avant limitation du coefficient « k ») se décomposent de la façon suivante :

| Teréga, en M€courants | 2022 | |---------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Charges nettes d'exploitation mises à jour du niveau de l'inflation | 83,0 | | Charges de capital normatives | 176,9 | | Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATRT6) | 0,2 | | Apurement du solde du CRCP (reliquat antérieur + solde 2020 + estimé 2021) | 3,2 | |Charges à couvrir hors reversement et lissages
Evolution par rapport à 2021|263,3
+1,1 % | | Reversement interopérateurs | 20,1 | | Lissage ATRT6 (reliquat) | -0,8 | | Lissage ATRT7 | -1,3 | | Charges à couvrir
Evolution par rapport à 2021 |281,4
- 0,9 %|

3.2. Calcul du coefficient « k » et des revenus autorisés des GRT

Afin de préserver au cours de la période tarifaire l'équilibre entre les coûts du réseau principal portés par les utilisateurs effectuant du transit d'une part, et par les utilisateurs alimentant la consommation nationale d'autre part, la délibération ATRT7 prévoit que l'évolution annuelle soit identique pour tous les termes tarifaires du réseau principal. Toutefois, les charges et recettes de chacun des opérateurs pouvant évoluer pour des raisons spécifiques à chaque réseau, le solde du CRCP en fin d'année de GRTgaz et de Teréga est différent.
En conséquence, lors de la mise à jour tarifaire annuelle, le calcul du CRCP de chaque opérateur aboutit à un coefficient « kGRTgaz » pour GRTgaz et « kTeréga » pour Teréga. Les termes du réseau principal évoluent chaque année du même coefficient national, dit « knational », correspondant à la moyenne pondérée par les souscriptions de capacités des coefficients kGRTgaz et kTeréga. Les termes du réseau régional de GRTgaz évoluent du coefficient kGRTgaz, et ceux du réseau régional de Teréga évoluent du coefficient kTeréga. Ces coefficients sont plafonnés à +/- 2%.
La mise à jour tarifaire de la CRE aboutit aux coefficients « k » suivants :

| | kGRTgaz |kTeréga |knational| |------------------------|---------|--------|---------| |k théorique (non limité)|- 3,04% |+ 3,46%| | | k limité à +/- 2% |- 2,00 %|+2,00% |- 1,47% |

Les revenus autorisés pour 2022 de GRTgaz et pour Teréga s'établissent donc comme indiqué ci-dessous :

| M€courants |GRTgaz|Teréga| |--------------------------------------------------------------------------|------|------| | Charges nettes d'exploitation mises à jour du niveau de l'inflation |803,4 | 83,0 | | Charges de capital normatives |1017,3|176,9 | | Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATRT6) | 8,7 | 0,2 | |Apurement du solde du CRCP (reliquat antérieur + solde 2020 + estimé 2021)|-59,2|+1,0 | | Reversement interopérateurs |-20,1| 20,1 | | Lissage ATRT6 (reliquat) |-6,3 |-0,8 | | Lissage ATRT7 |-22,6|-1,3 | | Revenu autorisé |1721,2|279,3 | | Reliquat de CRCP |-11,9| 2,1 |

Un reversement entre les deux GRT permet de compenser les écarts de recettes induits par l'application d'un coefficient moyen knational sur les termes du réseau principal. Pour l'année 2022, GRTgaz reversera 2,2 M€ à Teréga. Ainsi, chaque opérateur percevra son revenu autorisé par la somme des recettes de souscription (1723,4 M€ pour GRTgaz et 277,1 M€ pour Teréga) et du reversement interopérateurs.
Les soldes de CRCP des deux GRT issus du plafonnement des coefficients « k » non apurés sont reportés à l'année suivante.

3.3. Evolution tarifaire au 1er avril 2022
3.3.1. Réseau principal

La délibération ATRT7 prévoit que les termes tarifaires du réseau principal en vigueur au 31 mars 2021 évoluent du pourcentage de variation Z, défini tel que Z = IPC + X + knational
Où :

- IPC est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2022, soit +1,5 % ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire du réseau principal, égal à -0,36 % ;
- knational est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/-2 %, correspondant à la moyenne pondérée par les recettes de souscriptions de capacités des coefficients kGRTgaz et kTeréga égal à -1,47%.

Les termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et Teréga évoluent donc de -0,33 % au 1er avril 2022.

3.3.2. Réseaux régionaux
3.3.2.1. GRTgaz

La délibération ATRT7 prévoit que les termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz en vigueur au 31 mars 2021 évoluent du pourcentage de variation ZGRTgaz, défini tel que ZGRTgaz = IPC + XGRTgaz + kGRTgaz
Où :

- IPC est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2021, soit +1,5 % ;
- XGRTgaz est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire du réseau régional de GRTgaz, égal à -0,18 % ;
- kGRTgaz est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/-2 %, provenant principalement de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de GRTgaz, égal à -2,0 %.

Les termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz évoluent donc de -0,68 % au 1er avril 2022.

3.3.2.2. Teréga

La délibération ATRT7 prévoit que les termes tarifaires du réseau régional de Teréga en vigueur au 31 mars 2021 évoluent du pourcentage de variation ZTeréga, défini tel que ZTeréga = IPC + XTeréga + kTeréga
Où :

- IPC est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2021, soit +1,5 % ;
- XTeréga est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire du réseau régional de Teréga, égal à -1,34 % ;
- kTeréga est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/-2 %, provenant principalement de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de Teréga, égal à +2,00 %.

Les termes tarifaires du réseau régional de Teréga évoluent donc de +2,16 % au 1er avril 2022.

3.4. Guichet de mi-période pour les charges d'exploitation de R&D&I

La délibération ATRT7 a maintenu la régulation incitative mise en place dans le cadre du tarif ATRT6 concernant les charges d'exploitation concernant la recherche, le développement et l'innovation (R&D&I) des opérateurs. Celle-ci prévoit que la trajectoire de coûts est incitée de manière asymétrique : en fin de période tarifaire, les montants non dépensés sur la période sont rendus aux consommateurs, tandis que les dépassements de trajectoire restent à la charge des opérateurs.
Le tarif ATRT7 a également introduit la possibilité pour les GRT de demander la révision de cette trajectoire à mi-période tarifaire, afin de leur offrir plus de souplesse dans l'adaptation de leurs programmes.
Dans le cadre de la mise à jour du tarif au 1er avril 2022, Teréga a demandé la révision de sa trajectoire de coûts de R&D&I. La trajectoire initialement retenue dans la délibération ATRT7 (mise à jour de l'inflation) est la suivante :

| En M€ |2020|2021|2022|2023|TOTAL| |------------------------------|----|----|----|----|-----| | R&I |1,6 |1,7 |1,7 |1,7 | 6,7 | | Pilotage R&I |0,3 |0,3 |0,3 |0,3 | 1,0 | | Charges de personnel |0,6 |0,6 |0,6 |0,6 | 2,5 | |Trajectoire retenue par la CRE|2,5 |2,5 |2,6 |2,6 |10,3 |

Dans le cadre de sa demande, Teréga a fourni une mise à jour des dépenses réalisées et estimées pour 2020 et 2021 respectivement, ainsi que ses prévisions de dépenses pour 2022 et 2023.
La réévaluation des dépenses pour les projets initiaux s'élève, sur les quatre années de la période ATRT7, à 9,1 M€ d'après Teréga, soit une économie de 1,2 M€ par rapport à la trajectoire allouée dans la délibération ATRT7.
Teréga ajoute à cette réestimation du programme initial des dépenses au titre de besoins additionnels, de l'ordre de 3,1 M€ et dont il demande la couverture. Au total, en tenant compte de la réestimation et des nouveaux besoins, la trajectoire prévisionnelle de Teréga est la suivante, en hausse de 1,9 M€ par rapport à la trajectoire initiale :

| En M€ |2020|2021|2022|2023|TOTAL| |--------------------|----|----|----|----|-----| | R&I |1,0 |2,1 |2,7 |3,0 | 8,8 | | Pilotage R&I |0,1 |0,2 |0,3 |0,3 | 0,9 | |Charges de personnel|0,6 |0,6 |0,6 |0,6 | 2,5 | | Total |1,8 |3,0 |3,6 |3,9 |12,2 |

Teréga indique que ses besoins additionnels concernent trois nouveaux enjeux qui n'avaient pas été prévus dans la trajectoire initiale :

- la nécessité d'évaluer l'impact de l'injection d'hydrogène dans les réseaux de gaz, en mélange (jusqu'à 100%) ou en vue de la conversion des actifs (dépenses estimées à 2,9 M€ sur la période 2020-2024) ;
- la recherche de solutions pour réduire le taux de fréquence des accidents de personnes (dépenses estimées à 150 k€ sur la période 2020-2024) ;
- la mise en œuvre de solutions innovantes pour assurer la sécurité et la cybersécurité des installations de Teréga (dépenses estimées à 50 k€ sur la période 2020-2024).

Les travaux de Teréga visent à tester l'impact de la présence d'hydrogène dans les réseaux à hauteur de 6% (ce qui correspond au seuil maximal prévu dans les spécifications techniques des opérateurs de réseaux de transport, de distribution et d'infrastructures de stockage de gaz), mais aussi à des taux plus élevés (jusqu'à 100% en ce qui concerne la possibilité de convertir des actifs au transport de l'hydrogène pur).
La CRE rappelle que le transport d'hydrogène à des niveaux supérieurs aux spécifications techniques ne fait pas partie du périmètre des activités régulées des GRT de gaz naturel. Elle considère ainsi que si la réalisation d'études est nécessaire afin d'étudier l'impact de l'injection d'hydrogène en mélange dans le réseau, les utilisateurs ne sauraient supporter la totalité des coûts visant à préparer le réseau à une potentielle conversion à l'hydrogène.
En conséquence, la CRE limite la couverture par le tarif aux dépenses liées à la sécurité et à 50% des dépenses associées aux travaux relatifs à l'hydrogène, ce qui correspond à une augmentation de la trajectoire tarifaire initialement prévue de 0,5 M€.
GRTgaz n'a pas fait de demande de révision de sa trajectoire prévisionnelle.

3.5. Mise à jour des trajectoires de référence pour 2022

La délibération ATRT7 prévoit la mise à jour annuelle des trajectoires de références de certains des postes couverts à 80% au CRCP. Les montants mis à jour par la CRE fixés dans les paragraphes suivants sont rappelés en annexe 5 de la présente délibération.

3.5.1. Poste « Energies et quotas de CO2 »
3.5.1.1. GRTgaz

Pour l'année 2021, GRTgaz estime dans son dossier tarifaire que le poste « énergie et quotas de CO2 » s'établira à 55,9 M€, en forte baisse par rapport au niveau prévisionnel de 99,5 M€ retenu lors de la fixation de la trajectoire tarifaire ATRT7. GRTgaz explique cette évolution par des dépenses d'énergie motrice plus faibles que prévu en lien avec une baisse des livraisons vers les opérateurs adjacents par rapport à 2020 (en particulier vers la Suisse et l'Italie).
Pour l'année 2022, GRTgaz anticipe un niveau de charges liées aux dépenses d'énergie et de quotas de CO2 de 102,7 M€ (à comparer au niveau de 91,2 M€ retenu dans la trajectoire tarifaire ATRT7). Le niveau de consommation d'énergie motrice est lié au schéma d'approvisionnement retenu par GRTgaz pour 2022, avec une prévision des flux soutenus vers Teréga puis vers l'Espagne pour compenser une baisse des arrivées de GNL par rapport à 2020 (-17%) en France et en Espagne. Quant à la consommation d'énergie motrice, elle est en baisse par rapport à la trajectoire tarifaire.
Les prix de l'électricité, du gaz et des quotas de CO2 sont supérieurs à ceux prévus dans la trajectoire tarifaire, du fait principalement de la crise des prix intervenue courant 2021.

GRTgaz - Charges d'énergie et de CO2 demandées

| Poste « Energie et quotas de CO2 » (demande) | 2020 | 2021 | 2022 | | | | | | | |-------------------------------------------------------|--------------------------|--------------------------|------------------------------|--------------------------|----------------------------|------------------------------|--------------------------|---------------------------------|------------------------------| | Est. | Réal. | Var. | Prév. | Est. | Var. | Tarif | Prév. | Var. | | | Gaz (M€)
Volumes (GWh)
Prix (€/MWh) |47,8
2404
19,9|43,6
1952
22,3|-4,3
-452
+2,4 |43,1
2496
17,3|23,2*
1684
16,2|-19,8
-812
-1,0|45,1
2518
17,9| 59,5
2200
27,1 |+14,4
-318
+9,1| |Electricité (M€)
Volumes (GWh)
Prix (€/MWh)|29,6
383
79,2 |26,4
336
80,8 | -3,2
-47
+1,5 |32,6
409
79,6 | 23,6
293
80,3 |-9,0
-116
+0,7 |34,1
405
84,1 |30,3
343**
88,2**| -3,8
-62
+4,1 | | CO2 (M€)
Volumes (kt)
Prix (€/t) | 1,3
46
28,6 | 1,0
219
4,7 |-0,3
+174
-23,9| 4,1
181
22,4 | 4,1
177
23,0 | -
-4
+0,6 | 5,1
192
26,6 | 6,6
222
29,7 | +1,5
+30
+3,1 | | TIC (5) | 12,7 | 11,3 | -1,4 | 7,9 | 5,1 | -2,9 | 6,9 | 6,3 | -0,5 | | Total charges d'énergie | 91,5 | 82,3 | -9,2 | 87,6 | 55,9 | -31,7 | 91,2 | 102,7 | +11,5 |

(5) TIC : Taxe intérieure sur la consommation
* montant intégrant les recettes générées au titre de l'équilibrage (-4,1 M€)
** Demande en date du 22/11/2021, avec des hypothèses de coûts basées sur les prix de marché plus faibles que ceux obtenus finalement par GRTgaz.