3.1.3. Calcul du CRCP

Le solde global du compte de régularisation des charges et des produits est calculé avant la clôture définitive des comptes annuels. Il est donc est égal au montant à verser ou à déduire du CRCP (i) au titre de l'année écoulée, sur la base de la meilleure estimation des charges et recettes annuelles (dit CRCP estimé), et (ii) au titre de l'année précédente, par comparaison entre les charges et recettes réalisées et l'estimation qui en avait été faite un an plus tôt (dit CRCP définitif), auquel s'ajoute, le cas échéant, le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le montant à verser ou à déduire au CRCP est calculé par la CRE, pour chaque année écoulée, en fonction de l'écart du réalisé ou de son estimation, pour chaque poste concerné, par rapport aux montants de référence définis à l'annexe 8 de la délibération ATRT7. La quote-part de cet écart versée au CRCP est fixée dans la délibération ATRT7.

3.1.3.1. GRTgaz

Dans son dossier tarifaire, GRTgaz a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2021 à -75,5 M€ à restituer aux utilisateurs (3). Ce solde est le résultat des principaux points suivants :

- le reliquat de CRCP antérieur (soit -12,3 M€, à restituer aux utilisateurs) ;
- au titre de l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2020 et le CRCP définitif 2020 (soit -1,1 M€) :
- des recettes d'acheminement (amont et aval) moins importantes que l'estimé (+0,4M€) ;
- des charges de capital supérieures à l'estimé (+3,3 M€) ;
- des charges d'énergie motrice inférieures à l'estimé (-7,3 M€) ;
- des recettes provenant de tiers liées aux grands projets d'aménagement du territoire inférieures à l'estimé (+2,0 M€) ;
- des recettes liées aux produits de raccordement des unités de biométhane moins importantes qu'estimées (+1,1 M€).
- au titre du CRCP estimé pour 2021 (soit -62,0 M€) :
- des recettes d'acheminement inférieures à la prévision tarifaire (+1,3 M€) ;
- des recettes de raccordement des centrales à gaz supérieures aux prévisions, en raison du report du raccordement de la CCCG de Landivisiau (-5,5 M€) ;
- des charges de capital inférieures à la prévision tarifaire (-15,0 M€) ;
- de l'actualisation du taux d'inflation entre 2020 et 2021 pour le calcul des charges d'exploitation CNE (+2,0 M€) ;
- des charges d'énergies inférieures à la prévision tarifaire (-31,9 M€) ;
- des charges au titre de la conversion H/B inférieures à la prévision tarifaire (-2,1 M€) ;
- des coûts de traitement des congestions (3,6 M€) inférieurs à ceux prévus dans la trajectoire tarifaire (4,3 M€) :

Le montant demandé au titre des coûts de traitement des coûts de congestion prend en compte une indemnisation de 3,6 M€ d'un expéditeur à la suite d'une décision du tribunal de commerce de Paris en février 2021, en lien avec une notification d'avis d'instruction opérationnelle (AIO) de GRTgaz lors de l'hiver 2016-2017. Cette indemnisation étant le résultat de la gestion par GRTgaz d'une congestion qui ne pouvait pas être résorbée par d'autres moyens, la CRE retient leur intégration dans les coûts de traitement de congestion de GRTgaz, qui sont couverts à 100% au CRCP.

- des charges liées aux contrats avec les opérateurs adjacents inférieures à la prévision tarifaire (-8,9 M€) ;
- des recettes de raccordement d'installations de production de biométhane supérieures à celles de la prévision tarifaire (-5,1 M€).

Le solde du CRCP au 31 décembre 2021 retenu par la CRE s'élève à -71,1 M€ à restituer aux utilisateurs. L'écart par rapport à la demande de GRTgaz s'explique par les principaux ajustements suivants :

- l'actualisation du reliquat de CRCP antérieur qui le porte à -12,6 M€ (-0,2 M€ à restituer aux utilisateurs) ;
- au titre de l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2020 lors des travaux de mise à jour 2021 de l'ATRT7 et le CRCP définitif 2020 (-0,2 M€ à restituer aux utilisateurs par rapport à la demande de GRTgaz) :
- la CRE modifie l'hypothèse d'inflation utilisée par GRTgaz pour la mise à jour de la trajectoire des charges d'exploitation (-0,2 M€) pour retenir les données de l'INSEE ;
- au titre du CRCP estimé pour 2021 (+4,8 M€ à restituer à l'opérateur par rapport à la demande de GRTgaz) :
- la CRE modifie l'hypothèse d'inflation utilisée par GRTgaz pour la mise à jour de la trajectoire des charges d'exploitation (+3,6 M€ supplémentaire) afin de prendre en compte la dernière estimation à date de l'inflation 2021 (+1,30 %, contre 0,9% dans la demande de GRTgaz) ;
- la CRE prend en compte dans les recettes d'acheminement estimées pour 2021 des souscriptions de capacité de court terme ayant eu lieu après le dépôt du dossier de demande de mise à jour du GRT, et qui sont inférieures à sa prévision (+1,3 M€) ;
- la CRE prend en compte les dernières estimations de GRTgaz concernant le bonus lié à la qualité de service (+0,5 M€) ;
- la CRE retient le dernier montant retenu pour Teréga pour le reversement inter-opérateurs (+0,2 M€) ;
- enfin, la CRE corrige le calcul de l'actualisation (-1,0 M€).

(3) Par convention, en ce qui concerne le CRCP, un signe « - » correspond à un montant à restituer aux utilisateurs, et un signe « + » à un montant à restituer à l'opérateur.