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Mise à jour de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de gaz naturel
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
- Contexte, compétence et saisine de la CRE
En application du 3° de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
La CRE a précisé, par la délibération du 24 avril 2014 (1), les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Cette procédure établit notamment :
- la règle du « premier arrivé, premier servi » ;
- la définition de la zone d'injection de biométhane ;
- la définition d'un gestionnaire de registre des capacités d'injection de biométhane ;
- les modalités et délais d'échanges d'informations entre les acteurs ;
- l'initialisation des files d'attente avec les projets déjà en cours d'instruction par les gestionnaires de réseaux.
Afin de prendre en compte les évolutions législatives (2) et réglementaires (3) encadrant le droit à l'injection au bénéfice des producteurs de biométhane ainsi que la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 (4), venant préciser les mécanismes d'insertion du biométhane dans les réseaux de gaz, le GT « Injection biométhane » a entamé une mise à jour de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection biométhane sur les réseaux de gaz naturel. Cette mise à jour vise à mettre en adéquation la procédure avec le nouveau cadre d'injection de biométhane dans les réseaux, et à apporter des modifications à la procédure initiale.
Le projet de procédure de gestion des réservations de capacité a fait l'objet d'une réunion de concertation auprès des acteurs lors du GT « Injection biométhane » le 31 mars 2021. Aucun acteur n'a exprimé de remarques sur le projet. Le projet de procédure est annexé à la présente délibération.
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
- Les propositions du GT « Injection biométhane »
Le projet de procédure de gestion du registre de capacité introduit des dispositions liées au dispositif de zonage de raccordement des installations de production biométhane, et précise les conditions d'application de la règle du « premier arrivé, premier servi » lors des modifications de capacité d'absorption des zones de raccordement.
Le projet de procédure reprend par ailleurs les dispositions de la procédure de 2014, hormis les dispositions liées à l'initialisation du registre qui sont supprimées.
2.1. Le projet de procédure introduit des dispositions liées au dispositif de zonage de raccordement des installations de production de biométhane
Le projet de procédure introduit la notion de zonage de raccordement, d'opérateur projet (gestionnaire de réseau de gaz en charge du projet du producteur biométhane) et d'opérateur de zonage (gestionnaire de réseau de gaz responsable de réaliser ou de mettre à jour le zonage de raccordement), afin de prendre en compte la délibération de la CRE du 14 novembre 2019.
Le projet de procédure précise que le zonage est prescriptif et doit être validé par la CRE.
2.2. Le projet de procédure précise la règle du « premier arrivé, premier servi » lors des modifications de capacité d'absorption d'une zone de raccordement
Lors de modifications de capacité d'absorption d'une zone de raccordement, la CRE a précisé dans sa délibération du 24 avril 2014 :
« Les réductions des capacités disponibles éventuelles au niveau d'une zone d'injection concernent d'abord les capacités allouables (5) des projets présents dans la file d'attente par ordre décroissant de numéro d'ordre, puis les capacités allouées (6) des producteurs injectant déjà dans les réseaux par ordre décroissant de numéro d'ordre ».
Le GT « Injection biométhane » propose de préciser cette règle, en ajoutant que le gestionnaire de registre propose des modifications de capacités d'absorption en tenant également compte des caractéristiques physiques de la zone d'injection.
En effet, un zonage de raccordement peut contenir une zone de réseau de transport et plusieurs zones de distribution aval. Une baisse de consommation localisée sur une zone de distribution de gaz peut entrainer une baisse des capacités d'absorption sur cette zone, sans impact sur les autres zones de distribution de gaz situées dans le même zonage de raccordement. L'application de la règle du « premier arrivé, premier servi » pour les modifications de capacité disponibles doit donc tenir compte de cette réalité physique pour ne pas diminuer les capacités disponibles de producteurs avec un numéro d'ordre supérieur, mais qui ne seraient pas effectivement affectés par la modification de capacité disponible dans une zone de distribution donnée.
- Analyse de la CRE
La CRE constate que le projet de procédure de gestion du registre de capacité proposé par le GT « Injection Biométhane » reprend l'essentiel des dispositions existantes.
Les modifications proposées permettent de mettre en conformité la procédure de gestion du registre de capacité avec le dispositif de zonage de raccordement biométhane. La CRE constate que les modifications sont cohérentes avec la délibération du 14 novembre 2019 et y est donc favorable.
La CRE considère que la précision de la règle du « premier arrivé, premier servi » lors des modifications des capacités d'absorption d'une zone de raccordement permet d'éviter des modifications de capacités disponibles des producteurs biométhane qui seraient déconnectées de la réalité physique du réseau. La CRE y est donc favorable.
Décision de la CRE
En application du 3° de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de réseau de gaz naturel. La présente délibération a pour objet de préciser les règles de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel telles que fixées en annexe de la présente délibération.
Le GT « Injection Biométhane » a proposé une mise à jour de la procédure de gestion du registre de capacité biométhane, reprenant l'essentiel des dispositions déjà existantes et ayant fait l'objet d'une décision de la CRE le 24 avril 2014. Le projet de procédure introduit des dispositions relatives au dispositif de zonage de raccordement biométhane encadré par la CRE dans sa délibération du 14 novembre 2019, et précise la règle du « premier arrivé, premier servi » lors des modifications de capacité d'absorption d'une zone de raccordement. La CRE considère que le projet de procédure permet de garantir la transparence des conditions de raccordement des utilisateurs, et est favorable aux évolutions proposées qui permettent une application pertinente de la règle du « premier arrivé, premier servi » ainsi qu'une mise en conformité avec le dispositif de zonage de raccordement.
Les GRT et les GRD publieront la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sur leur site internet.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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