ANNEXE 2
RÉGULATION INCITATIVE DU PROJET DE COMPTAGE ÉVOLUÉ GAZPAR POUR LA PÉRIODE 2021-2023
- Indicateurs donnant lieu à une incitation financière
1.1. Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants
| Calcul | Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé (4) dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA durant le mois M) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue par OMEGA durant le mois M)
(soit une valeur suivie) |
|:-----------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris auto-relevés) et calculés
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J + 2 |
| Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : mensuelle |
| Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017) |
|Objectifs et incitations du 1er mai 2021 au 31 décembre 2023| |
| Objectif | - objectif de référence : 99,5 % |
| Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- versement : au CRCP|
(4) Les compteurs au « statut télérelevé » sont des compteurs équipés (compteurs intégrés ou compteurs classiques équipés d'un module) et déclarés communicants dans OMEGA/TICC.
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