ANNEXE 2
CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES RESPONSABLES D'EQUILIBRE

1. Prestations annexes non facturées à destination des responsables d'équilibre devant être proposées par Enedis
   1.1. Transmission de la courbe de température

La prestation consiste, pour chaque jour J, à transmettre au responsable d'équilibre le flux de température utilisé pour le calcul de la courbe de charge estimée par profilage des points de livraison de son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par Enedis.
La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :

- le jour et le point 30'concerné ;
- la température correspondant, au pas 30', en °Celsius.

Les données sont transmises par Enedis en J+2 pour le jour J.

2. Prestations annexes non facturées à destination des responsables d'équilibre devant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
   2.1. Transmission du périmètre

La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d'équilibre les éléments rattachés à son périmètre.
La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :

- le code EIC du responsable d'équilibre ;
- l'identifiant du point de mesure ;
- le type de données, consommateur « CONS » ou producteur « PROD » ;
- le profil affecté si profilé ;
- le code du fournisseur pour les sites de consommation en contrat unique,
- les dates de début et de fin d'activité dans la semaine S.

Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

2.2. Transmission mensuelle de la courbe de mesure ajustée de consommation

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
Les données sont transmises pour un mois M le 15ème jour du mois M+1 au plus tard.

2.3. Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les données sont transmises pour un mois M le 15ème jour du mois M+1 au plus tard.

2.4. Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
Les sites ayant souscrit un contrat CARD-soutirage reconstitués en profilage ne sont pas concernés par cette prestation.
Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée.
Cette prestation est réalisée à la demande du responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.

2.5. Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée.
Cette prestation est réalisée à la demande du responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.

2.6. Transmission de l'énergie de production

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre l'énergie de production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD qui ne reçoivent pas de courbes de charge télé-relevées et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les délais de transmission des données sont fixés suivant le rythme de publication au client.

2.7. Transmission des données ARENH

La prestation est souscrite par le responsable d'équilibre dont l'un au moins des fournisseurs a souscrit à l'ARENH. La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d'équilibre, les données permettant d'établir la consommation constatée en application de l'article R336-28 du code de l'énergie.
Les données transmises sont les suivantes :

- la courbe de charge des consommations estimées des Sites Profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
- la courbe de charge télérelevée des consommations ajustées des sites télérelevés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre et corrigée des NEB excédentaires des clients télérelevés ;
- la courbe de charge des corrections liées aux NEB RE-Site livrées en excédent des consommations réelles de sites de soutirage ;

Et aux responsables d'équilibre multifournisseurs, seuls :

- Pour chaque site recevant des NEB, la courbe de charge de la correction NEB-Site livrée en excédent des consommations réelles du Site de soutirage.

Les données d'une semaine S d'une année A sont transmises avant le 10 mars de l'année A+1.

2.8. Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure pour les sites en BT ≤ 36 kVA

Pour les sites en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Les GRD peuvent conditionner la réalisation de cette prestation à une souscription pour une période minimale d'un an.

3. Prestations annexes facturées à destination des responsables d'équilibre devant obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.

3.1. Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure pour les sites en BT > 36 kVA et HTA

Pour les sites en BT > 36 kVA et HTA, la prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Cette prestation est facturée 146.52 € par site par an pour les sites en BT > 36 kVA et HTA.
Les GRD peuvent conditionner la réalisation de cette prestation à une souscription pour une période minimale d'un an.

4. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.

4.1. Transmission d'un historique de données du responsable d'équilibre

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre ou à un tiers autorisé par lui un historique des données accessibles au responsable d'équilibre sur une période, suivant sa demande.
Cette prestation est facturée sur devis, en fonction du volume et de la nature des données souhaitées par le demandeur.
Le délai de réalisation est fixé selon la nature et le volume des données demandées.

4.2. Transmission des Bilans

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD :

- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées ;
- la courbe de charge des pertes modélisées.

Cette prestation est facturée 197,48 € par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S :

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

4.3. Transmission des Bilans détaillés par sous-profil

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil pour chaque semaine S.
Cette prestation inclut la transmission des courbes agrégées par sous-profil de production et/ou sous-profil de consommation suivant la composition du portefeuille du responsable d'équilibre et l'envoi optionnel à un tiers désigné au préalable par le responsable d'équilibre.
Cette prestation est facturée 577,82 € par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

4.4. Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil et par fournisseur pour chaque semaine S.
Cette prestation est facturée 1 261,14 € par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

4.5. Transmission des facteurs d'usages unitaires échantillonnés

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les facteurs d'usages échantillonnés pour le rejeu M+3 de la semaine S.
Cette prestation est facturée 104,35 € par mois.
Les données sont transmises pour le mois M au plus tard avant le 12 du mois M+3.

4.6. Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil à la maille du GRD

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, avant le début de la semaine S, les facteurs d'usage de la semaine S agrégés par sous-profil au périmètre du réseau géré par le GRD.
Cette prestation est facturée 814,60 € par mois.
Les données pour une semaine S sont transmises au plus tard le jeudi de la semaine S-1.

4.7. Transmission de Bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage

La prestation consiste à transmettre sur le périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, pour chaque semaine S les flux agrégés ci-dessous, calculés en S+1 selon les règles du processus Ecarts, si le taux de données attendues avant 14h le jeudi de S+1 est très satisfaisant :

- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées.

La transmission de ces courbes est accompagnée des résultats du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille responsable d'équilibre et qui conditionne leur publication (21).
La prestation inclut également la transmission de la tendance de calage calculée à la maille GRD en S+1 à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD accompagné du résultat du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille GRD (22).
Cette prestation est facturée 363,83 € par mois.
Chaque année, la facturation du 4e trimestre donne lieu à un ajustement prorata annuel des semaines pour lesquelles il n'y aura pas eu de publication de flux agrégés suite au résultat du contrôle d'exhaustivité.
Les données sont transmises pour chaque semaine S au plus tard le vendredi de la semaine S+1 à 12h.

4.8. Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du responsable d'équilibre le mois suivant

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois, la liste des sites CARD-soutirage actifs sur son périmètre pour le mois suivant.
Les données transmises sont d'une part la liste des sites CARD-soutirage actifs au périmètre du responsable d'équilibre pour le mois suivant, ainsi que la liste des mouvements (entrées et sorties) sur son périmètre.
La prestation est facturée en fonction du nombre de sites au périmètre CARD-S du responsable d'équilibre. Cela est justifié par les coûts variables importants pour la réalisation de la prestation, du fait de sa réalisation en partie manuelle.
La facturation de cette prestation se décline de la façon suivante :

- ≤ 100 sites : 166,32 € mensuel ;
- > 100 ≤500 sites : 337,85 € mensuel ;
- > 500 sites : 675,69 € mensuel.

Les données sont transmises pour le mois M au plus tard le dernier jour ouvré du mois M-1.

4.9. Transmission des Bilans RecoTemp anticipés

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, une vision anticipée du Bilan de Réconciliation Temporelle de chaque semaine S d'un mois M, calculée selon les règles du processus de Réconciliation Temporelle, à deux échéances :

- en M+6 ;
- en M+12.

Les Bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, au moment du calcul.
Cette prestation est facturée 478,19 € par mois.
Les données sont transmises, pour une semaine S du mois M, avant la fin des mois M+6 et M+12.

4.10. Transmission des courbes de charge des sites tété-relevés agrégées par fournisseur ou par filière de production

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés suivants pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans le périmètre du GRD : la courbe de charge agrégée des sites de consommation télérelevés, par fournisseur, et la courbe de charge agrégée des sites de production télérelevés, par filière de production.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

- En S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12 ;
- lors du rejeu M+14 avant le 15 du mois M+14.

Cette prestation est facturée 707,71 € par mois.

4.11. Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés

La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre pour chaque âge de bilan du processus Ecarts, les Facteurs d'Usage (FU) unitaires des sites profilés présents dans son périmètre.
Cette prestation est facturée selon la segmentation suivante :
Tableau 26

| Nombre de sites concernés |Tarif au 01/08/21 en € par mois| |----------------------------------|-------------------------------| | inférieur ou égal à 1 million | 652,11 | | entre 1 et 5 millions | 1 304,21 | |strictement supérieur à 5 millions| 2608,43 |

Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

- en S+1 au plus tard le vendredi avant 12h de S+1 ;
- en M+1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M+1 au plus tard ;
- lors du rejeu M+3 avant le 12 du mois M+3 ;
- lors du rejeu M+6 avant l'antépénultième jour du mois M+5 ;
- lors du rejeu M+12 avant le 5 du mois M+12.

5. Bouquets de prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposés par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Les tarifs des bouquets de prestations annexes pouvant être souscrits sont les suivants :
Tableau 27

| Nom de la prestation | Nom du
bouquet | Nombre de sites concernés |Tarif au 01/08/21
en €/mois| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-----------------------------|---------------------------------| | Transmission des Bilans | Bilans agrégés |inférieur ou égal à 1 million| 197,48 | | Transmission des Bilans RecoTemp anticipés | entre 1 et 5 millions | 280,43 | | | strictement supérieur à 5 millions | 398,19 | | | | Transmission des Bilans Ecarts en S+1 avec option Tendance de calage | | | | | Transmission des Bilans détaillés par sous-profil | Bilans détaillés |inférieur ou égal à1 million | 577,82 | |Transmission des courbes de charge des sites télérelevés agrégées par fournisseur ou par filière de production| entre 1 et 5 millions | 820,51 | | | Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur |strictement supérieur à 5 millions| 1 165,13 | | | Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés | Facteurs d'usage |inférieur ou égal à 1 million| 652,11 | | entre 1 et 5 millions | 925,99 | | | | strictement supérieur à 5 millions | 1 314,91 | | | | Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil à la maille du GRD | | | |

Les prestations constituant les bouquets susmentionnés peuvent être souscrites de manière individuelle selon les modalités définies au point 4 des présentes règles tarifaires.

(1) Délibération de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

(2) Délibération de la CRE n° 2019-136 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

(3) Délibération de la CRE n° 2018-148 du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT.

(4) Délibération de la CRE n° 2020-095 du 20 mai 2020 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2020

(5) Délibération de la CRE du 24 juillet 2019 portant approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.

(6) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.

(7) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.

(8) Délibération de la CRE n° 2019-217 du 26 septembre 2019 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.

(9) Délibération de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

(10) Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

(11) Délibération de la CRE n° 2019-137 du 25 juin 2019 portant décision sur les prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

(12) Sans intervention s'entend comme sans intervention sur site ou à distance, donc avec un tarif d'acheminement et des puissances souscrites associées demandés par le fournisseur ayant le même nombre de classes temporelles et les mêmes valeurs de puissances que ce qui est programmé dans le compteur.

(13) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.

(14) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.

(15) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.

(16) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.

(17) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à télé-opérer un compteur évolué.

(18) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.

(19) Les protections vérifiées par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité sont celles répondant à la norme NF C13-100 en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté modifié du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.

(20) Le prix facturé par l'opérateur téléphonique pour l'activation ou le transfert de la ligne est facturé en sus.

(21) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.

(22) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.