Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1
Résumé Les nouvelles règles pour le système d'information du CNG commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2022.
Les dispositions du I et du III de l'article 1 de la présente délibération, relatives à la gestion et au développement du système d'information du CNG, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
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