Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de la délibération
Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision et la publier après quinze jours.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.
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