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Ajustement des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz Naturel d'Engie
2.4. La couverture des coûts
En application des dispositions des articles L. 445-3 et R. 445-2 du code de l'énergie, les TRV doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement supportés par Engie.
2.4.1. Les coûts d'approvisionnement
L'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie entre le 1er juin 2021 et le 1er juillet 2022 est la conséquence de l'évolution :
- de la formule traduisant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- des valeurs des indices sous-jacents figurant dans la formule ;
- de la constante utilisée pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Engie au 1er juillet 2021, différente de celle utilisée au 1er juillet 2020.
L'évolution des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une hausse des TRV de 7,80 % au 1er juillet 2021. Cette augmentation s'explique par l'envolée des prix constatée pendant le mois de mai sur les marchés de gros du gaz pour livraison au mois de juillet.
Ces évolutions sont conformes aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 27 mai 2021.
2.4.2. Les coûts hors approvisionnement
L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une hausse des TRV de 2,16 % au 1er juillet 2021.
- Les coûts d'infrastructure
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent les évolutions des coûts de distribution et de stockage, entraînant des évolutions des TRV respectivement de + 0,1 % et + 0,4 %. L'évolution de la composante de coût relative aux coûts de transport n'a pas d'impact significatif sur les TRV.
Ces évolutions sont conformes aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 27 mai 2021.
- Les coûts commerciaux et des CEE
L'évolution des coûts commerciaux induit une hausse des tarifs réglementés de vente de 1,66 % au 1er juillet 2021. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des coûts des CEE intégrés dans les TRV au 1er juillet, qui induit à elle seule une hausse de 2,32 % des TRV.
L'évolution du coût CEE dans les TRV au 1er juillet 2021 est essentiellement due à un effet volume, via la hausse des coefficients d'obligation CEE classique et précarité au 1er janvier 2022, associés à la consommation de gaz naturel.
Cette évolution intègre l'augmentation du versement par GRDF à Engie de la composante de gestion (1) au 1er juillet 2021.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 27 mai 2021.
2.4.3. Le maintien du niveau raisonnable de la marge commerciale d'Engie
Dans sa délibération du 27 mai 2021, la CRE a constaté que « au vu de l'écart faible constaté en 2020 […] entre les recettes issues des ventes aux clients au TRV et les coûts réellement supportés par Engie, la CRE recommande de maintenir la marge commerciale raisonnable à son niveau historique dans les TRV au 1er juillet 2021 ».
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent le maintien du niveau de cette marge.
2.4.4. Couverture des coûts par les tarifs et mouvement en structure
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une hausse des TRV de 9,96 % HT.
Tableau 3. - Impact de l'évolution des coûts sur les barèmes HT au 1er juillet 2021
| |Evolution des barèmes
entre le 1er juin et le 1er juillet 2021|
|----------------------------|----------------------------------------------------------------------|
| Coûts d'approvisionnement | +7,80 % |
|Coûts hors approvisionnement| +2,16 % |
| - Coûts de distribution | +0,09 % |
| - Coûts de transport | +0,03 % |
| - Coûts de stockages | +0,38 % |
| - Coûts commerciaux | +1,66 % |
| Total | +9,96 % |
Comme l'illustre la Figure 1, ces barèmes permettent de couvrir en moyenne les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Engie évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2021.
Figure 1. - Couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le tarif B2I dont les barèmes sont, comme les années précédentes, identiques au tarif B1, affiche un léger déficit de couverture des coûts. La couverture est néanmoins assurée sur l'ensemble des clients B1 et B2I.
De même, le léger déficit de couverture des coûts constaté sur l'option B0 est compensé par un écart positif sur l'option Base.
En moyenne, les recettes des TRV couvrent les coûts supportés par Engie, au 1er juillet 2021.
La CRE est donc favorable à ce mouvement en structure, qui permet d'assurer la couverture des coûts par les recettes des TRV.
Avis de la CRE
- Avis sur les modifications réglementaires
En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 18 juin 2021 par la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) d'Engie.
Avis sur la formule tarifaire
La CRE estime que la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
La CRE émet un avis favorable sur la formule prévue par le projet d'arrêté.
Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est conforme à celle proposée par la CRE dans sa délibération du 27 mai 2021 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement d'Engie.
La CRE émet un avis favorable sur cette méthodologie.
Au total, l'évolution des coûts hors approvisionnement entraîne une hausse des TRV d'Engie hors taxes de 2,16 %.
- Vérification de l'application de la formule tarifaire au 1er juillet 2021
La CRE a vérifié la bonne application de la formule tarifaire au 1er juillet 2021. Compte tenu de la hausse importante du prix du gaz sur le marché de gros, l'augmentation des coûts d'approvisionnement entraîne une hausse des TRV d'Engie hors taxes de 7,80 %.
- Conclusion
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2021 et conduisent à une hausse totale de 9,96 % des TRV d'Engie hors taxes. Cette évolution résulte principalement de la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la part due aux Certificats d'économie d'énergie (CEE).
Le tarif moyen de gaz a évolué, en cumulé, de + 2,0 % depuis le 1er janvier 2015 et de +1,1 % depuis le 1er janvier 2019.
En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie dont elle a été saisie le 18 juin 2021.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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