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Modification des tarifs d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
- Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les délibérations de la CRE n° 2017-236 (1) du 26 octobre 2017 (2) et n° 2017-239 du 26 octobre 2017 (3) ont respectivement défini la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique du domaine HTA-BT et modifié les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour le domaine HTA-BT (dits « TURPE 5 HTA-BT ») afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité au profit des fournisseurs pour la gestion de clients en contrat unique.
Les articles L. 134-1 et L. 341-4-3 du code de l'énergie, respectivement modifié et inséré par la loi n° 2017-183 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, ont explicité la compétence de la CRE concernant la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des GRD.
Eu égard à ces dispositions, la CRE a adopté une nouvelle délibération n° 2018-011 le 18 janvier 2018 (4) reprenant le niveau et les mêmes éléments que ceux fixés dans la délibération n° 2017-236, et elle a abrogé cette dernière.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (5) a défini le tarif TURPE 6 d'Enedis qui entrera en vigueur au 1er août 2021. Elle prévoit que l'évolution du paramètre Rf est fondée sur l'évolution de la composante d'accès au réseau versée aux fournisseurs par le GRD telle que prévue par la délibération n° 2018-011 susmentionnée.
Dans sa consultation publique du 8 octobre 2020, la CRE a présenté une proposition d'évolution du terme Rf. La majorité des contributeurs s'est montrée favorable à l'orientation envisagée par la CRE de faire évoluer le terme Rf suivant les modalités définies par la délibération de la CRE n° 2018-011 associées à une évolution à l'inflation.
La présente délibération a pour objet d'introduire une indexation sur l'inflation effectivement constatée des montants définis par la délibération n° 2018-011 et pris en compte pour calculer le montant moyen Rf et de modifier en conséquence les montants de la composante d'accès définis dans la délibération n° 2018-011 à compter du 1er août 2021.
- Méthodologie
La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique est versée par le GRD au profit du fournisseur et a pour objet de rémunérer le fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique.
Comme envisagé par la CRE dans sa consultation publique du 8 octobre 2020, les niveaux de la composante d'accès définis dans la délibération n° 2018-011 sont réévalués de l'inflation à compter du 1er août 2021 : les niveaux en vigueur au 01/08/N seront indexés sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1.
Le paramètre Rf est le montant moyen pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Il est payé par le client final au GRD et est utilisé par le GRD pour couvrir les charges liées à la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique. La délibération TURPE 6 du 21 janvier 2021 prévoit que le montant de ce paramètre Rf évoluera de manière équivalente à la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique. Ainsi, à compter du 1er août 2021, le paramètre Rf en vigueur au 01/08/N sera indexé sur l'inflation effectivement constatée est cumulée entre 2019 et N-1 à compter du 1er août 2021.
Décision de la CRE
Le point 3.2 intitulé « Composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique » de la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 est complété par les phrases suivantes :
« A compter du 1er août 2021, les niveaux de la composante d'accès tiennent compte de l'inflation effectivement constatée. Ainsi, à compter de cette date :
- les niveaux correspondant à la période du 01/08/N au 31/07/N+1, figurant dans le tableau, sont indexés sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et l'année N-1 ;
- cette évolution sera réalisée automatiquement chaque 1er août. ».
L'application de cette évolution sur les niveaux de la composante d'accès, après prise en compte de l'inflation constatée entre 2019 et 2020 de 0,21 %, conduit à retenir au 1er août 2021 les valeurs suivantes :
- pour les clients BT ≤ 36 kVA, s'ils disposent d'une offre de marché de 6,81 € et s'ils sont aux TRV de 6,26 € ;
- pour les clients BT > 36 kVA de 78,16 € ;
- pour les clients HTA de 156,32 €.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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