Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 32 072,6 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, 32 111,2 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et l'année N-1 (soit 2,77 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 75,6 k€, soit la valeur prévisionnelle 76,0 k€ retraitée de l'inflation dite réalisée entre avril 2017 et avril 2018, entre avril 2018 et avril 2019 et entre avril 2019 et avril 2020 (respectivement 1,67 %, 1,19 %, et 0,61 % en réel contre 1,12 %, 1,36 %, et 1,48 % en prévisionnel).
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2020 à 28 688,9 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 28 710,0 k€ dont 27 626,2k€ de CCN non incitées prévisionnelles hors projets de comptage, soit un écart de - 21,1 k€. Cet écart s'explique par :

- une inflation cumulativement plus faible que celle prévue, ce qui explique - 140,5 k€ d'écart ;

des CCN évitées plus faibles que prévu liées au retard pris dans le déploiement des projets de comptage et des mises en service cumulativement plus faibles que prévu et, entraînant un écart de + 119,4k€.
Les CCN non incitées incluent les montants de CCN liées au déploiement du projet de comptage évolué, soit :

- 532,7 k€ de CCN non incitées pour le déploiement des compteurs ;
- 1 229,7k€ de coûts échoués liés à la dépose anticipée des compteurs non communicants.

A titre d'information, la base d'actifs régulés totale au 1er octobre 2019 s'élève à 271 082,1 k€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à + 571,2 k€ (cette charge étant positive elle s'apparente sur cet exercice à une charge). Le tarif ATRD5 avait fixé une valeur prévisionnelle de 161,8 k€. Le montant des PDD dépend de multiples paramètres fluctuants et peu prévisibles, tels que le prix de compensation mensuel et le volume réel des pertes techniques.
e) Charges relatives aux impayés
Les charges relatives aux impayés s'élèvent à 89,0 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 552,7 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Régaz-Bordeaux sur 2020.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 104,9 k€ (et sont donc équivalentes à un produit d'exploitation) pour l'année 2020, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par Régaz-Bordeaux au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (1 667,2 k€) et les recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre de la facturation du terme Rf (1 772,2 k€).
g) Charges relatives au projet de comptage évolué
Par décision du 7 juin 2019 (16), le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, ont approuvé le projet de comptage évolué de Régaz-Bordeaux. En conséquence, la CRE a fixé dans sa délibération du 27 février 2020 (17) la trajectoire définitive de coûts d'exploitation du projet correspondant aux montants de référence à retenir pour le calcul ex post du revenu autorisé. Pour l'année 2020, le montant de référence à prendre en compte est de 542,0 k€.
A ce montant s'ajoutent les incitations financières obtenues par Régaz-Bordeaux au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué, qui s'élèvent à 50,2 k€. Le détail des résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2020 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 28 210,4 k€.
b) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Régaz-Bordeaux pour l'année 2020 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 3 666,7 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de 1 293,3 k€.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 5,4 k€ en 2020.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
a) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2020 est égal à 834,0 k€ correspondant à la somme :

- du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération ATRD5 des ELD, soit 366,6 k€ ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par Régaz-Bordeaux, corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire, soit 467,5 k€.

Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par Régaz-Bordeaux des objectifs fixés dans la délibération ATRD5 des ELD. En fin de période tarifaire, afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2021 par Régaz-Bordeaux en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, sera pris en compte à travers le solde du CRCP.
b) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de Régaz-Bordeaux a généré un bonus global de 13,3 k€ sur l'année 2020. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de de disponibilité du portail Fournisseur : + 10,3 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 99,97 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 % ;
- le taux de mises hors-service réalisées dans les délais demandés : + 2,4 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 100,00 % (avec neutralisation de l'impact de la crise sanitaire en T2), est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98,00 % ;

Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus, 3 un malus, et un d'entre eux a été annulé à la suite de la délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021 (18). Les résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.

(16) Décision du 7 juin 2019 relative au déploiement de compteurs communicants de gaz naturel par les gestionnaires de réseaux de distribution Greenalp et Régaz-Bordeaux.
(17) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-039 du 27 février 2020 portant projet de décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de gaz naturel du gestionnaire de réseaux de distribution Régaz-Bordeaux.
(18) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux.