Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des impayés et traitement des données personnelles
Résumé La commission a créé des règles pour protéger les données personnelles en cas d'impayés dans les transactions commerciales.
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale.
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