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Annexe

JORF n°0085 du 10 avril 2022

Délibération n°2021-130 du 23 septembre 2021

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique modifiée, aux fichiers et aux libertés ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des impayés et traitement des données personnelles

Résumé La commission a créé des règles pour protéger les données personnelles en cas d'impayés dans les transactions commerciales.

Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale.

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Annexe

La présidente,

M.-L. Denis