L'article 611-15 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6. »

Après l'article 611-15, il est inséré un article 611-15-1 ainsi rédigé :

« Art. 611-15-1. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de vidéogrammes peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 611-15 :
« 1° Dépenses de fabrication des supports ;
« 2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
« 3° Dépenses d'éditorialisation ;
« 4° Dépenses de promotion et de commercialisation. »

L'article 611-19 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les œuvres cinématographiques du patrimoine :
« a) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6 ;
« b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée et commercialisée dans les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation d'investissement. »