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JORF n°0194 du 8 août 2020

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Conformément au cadre en vigueur le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2018. Pour l'année 2019 cette charge est donc de 25 020 k€ et est supérieure aux 24 993 k€ prévisionnels. Cet écart résulte de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2018 (respectivement 1,025 et 1,026).
A ce montant s'ajoutent les charges d'exploitation supplémentaires dues au titre du projet de comptage évolué de Gérédis, conformément aux modalités prévues dans la délibération de la CRE n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. La valeur ex post retenue est égale à la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 14 novembre 2019 corrigée de l'inflation réalisée. Pour l'année 2019 cette charge est donc de 282 k€ et est inférieure aux 283 k€ prévisionnels. Cet écart résulte de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée de l'année 2018 (respectivement 1,019 et 1,016).
Le montant retenu pour l'année 2019 est donc de 25 302 k€ supérieur aux 25 276 k€ prévisionnels.
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2019 de 39 197 k€, sont d'un montant supérieur aux 39 162 k€ prévus.

c) Charges d'accès au réseau public de transport

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 15 407 k€ inférieur aux 15 564 k€ prévus dans la délibération.
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de GÉRÉDIS pour l'année 2019. Ce poste de charge est donc nul.
e) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes de GÉRÉDIS s'établit en 2019 à 123,7 GWh pour un total d'énergie injectée de 1 936,7 GWh soit un taux de perte de 6,4 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2019 une charge de 5 894 k€ supérieure aux 5 390 € prévus. Cet écart s'explique notamment par une évolution des conditions financières d'approvisionnement de GÉRÉDIS.
f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent, en 2019, une charge de 116 k€ à supporter pour GÉRÉDIS, inférieure à la charge prévisionnelle de 318 k€. GÉRÉDIS avait supporté des charges pour impayé importantes lors des années utilisées pour établir la trajectoire, celle-ci s'en trouve surestimée.
g) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 3 787 k€ pour l'année 2019 et sont supérieures aux 3 392 k€ prévus. L'année 2017 a été utilisée comme référence pour établir cette prévision : or, lors de l'année 2017 GÉRÉDIS avait bénéficié d'une régularisation en sa faveur amenant à une valeur de la charge inférieure aux années précédentes, cela a affecté la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 19 juillet 2018.
h) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 972 k€ pour l'année 2019.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2019 ce poste est donc nul.
j) Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport
Aucune charge liée au raccordement de postes sources au réseau de transport n'a été supportée en 2019, ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 4 407 k€ en 2019 et sont supérieures aux 4 230 k€ prévus.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2019, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
La régulation incitative du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il n'y a donc aucune pour l'année 2019.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
GÉRÉDIS a versé au titre de l'année 2019 des indemnités pour coupures de plus de 5h pour un montant total de 37 k€, ce montant est inférieur aux 340 k€ au-dessus desquels les charges sont couvertes par le CRCP. Ainsi aucun versement n'est effectué au CRCP de 2019.
c) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 36,4 k€ sur l'année 2019. Le détail des résultats, pour l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées pour cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements (+ 18 k€) :
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2019, 95,8 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2019, 94,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;
- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé (+ 12,5 k€) :
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2019, 92,6 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2019, 99,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 4 indicateurs ont généré un bonus et 1 un malus.
d) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2019 la régulation incitative des pertes a engendré pour GÉRÉDIS un bonus de 20,5 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2019, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2019 et du taux historique de perte de 6,5 %, est de 125,9 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2019 a été de 123,7 GWh.

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Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées

Conformément au cadre en vigueur le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2018. Pour l'année 2019 cette charge est donc de 25 020 k€ et est supérieure aux 24 993 k€ prévisionnels. Cet écart résulte de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2018 (respectivement 1,025 et 1,026).

A ce montant s'ajoutent les charges d'exploitation supplémentaires dues au titre du projet de comptage évolué de Gérédis, conformément aux modalités prévues dans la délibération de la CRE n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. La valeur ex post retenue est égale à la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 14 novembre 2019 corrigée de l'inflation réalisée. Pour l'année 2019 cette charge est donc de 282 k€ et est inférieure aux 283 k€ prévisionnels. Cet écart résulte de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée de l'année 2018 (respectivement 1,019 et 1,016).

Le montant retenu pour l'année 2019 est donc de 25 302 k€ supérieur aux 25 276 k€ prévisionnels.

b) Charges de capital totales

Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2019 de 39 197 k€, sont d'un montant supérieur aux 39 162 k€ prévus.

c) Charges d'accès au réseau public de transport

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 15 407 k€ inférieur aux 15 564 k€ prévus dans la délibération.

d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies

Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de GÉRÉDIS pour l'année 2019. Ce poste de charge est donc nul.

e) Charges liées à la compensation des pertes

Le volume de pertes de GÉRÉDIS s'établit en 2019 à 123,7 GWh pour un total d'énergie injectée de 1 936,7 GWh soit un taux de perte de 6,4 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2019 une charge de 5 894 k€ supérieure aux 5 390 € prévus. Cet écart s'explique notamment par une évolution des conditions financières d'approvisionnement de GÉRÉDIS.

f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent, en 2019, une charge de 116 k€ à supporter pour GÉRÉDIS, inférieure à la charge prévisionnelle de 318 k€. GÉRÉDIS avait supporté des charges pour impayé importantes lors des années utilisées pour établir la trajectoire, celle-ci s'en trouve surestimée.

g) Charges relatives aux redevances de concession

Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 3 787 k€ pour l'année 2019 et sont supérieures aux 3 392 k€ prévus. L'année 2017 a été utilisée comme référence pour établir cette prévision : or, lors de l'année 2017 GÉRÉDIS avait bénéficié d'une régularisation en sa faveur amenant à une valeur de la charge inférieure aux années précédentes, cela a affecté la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 19 juillet 2018.

h) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 972 k€ pour l'année 2019.

i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2019 ce poste est donc nul.

j) Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport

Aucune charge liée au raccordement de postes sources au réseau de transport n'a été supportée en 2019, ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 4 407 k€ en 2019 et sont supérieures aux 4 230 k€ prévus.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2019, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

La régulation incitative du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il n'y a donc aucune pour l'année 2019.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

GÉRÉDIS a versé au titre de l'année 2019 des indemnités pour coupures de plus de 5h pour un montant total de 37 k€, ce montant est inférieur aux 340 k€ au-dessus desquels les charges sont couvertes par le CRCP. Ainsi aucun versement n'est effectué au CRCP de 2019.

c) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 36,4 k€ sur l'année 2019. Le détail des résultats, pour l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées pour cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements (+ 18 k€) :

- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2019, 95,8 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;

- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2019, 94,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;

- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé (+ 12,5 k€) :

- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2019, 92,6 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ;

- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2019, 99,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 4 indicateurs ont généré un bonus et 1 un malus.

d) Régulation incitative des pertes

Pour l'année 2019 la régulation incitative des pertes a engendré pour GÉRÉDIS un bonus de 20,5 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2019, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2019 et du taux historique de perte de 6,5 %, est de 125,9 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2019 a été de 123,7 GWh.