JORF n°0194 du 8 août 2020

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2019

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

| Montants au titre de l'année 2019 (en k€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé
ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans
la délibération FPE
de GÉRÉDIS [B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (y.c compris comptage évolué*) | 25 302 | 25 276 | 26 | + 0,1% | | Charges de capital totales** | 39 197 | 39 162 | 35 | + 0,1% | | Charges d'accès au réseau public de transport | 15 407 | 15 564 | - 157 | - 1,0% | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | - | - | - | - | | Charges liées à la compensation des pertes | 5 894 | 5 390 | 504 | + 9,3% | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | 116 | 318 | - 202 | - 63,5% | | Charges relatives aux redevances de concession | 3 787 | 3 392 | 395 | + 11,6% | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | 972 | - | 972 | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | - | | Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport | - | - | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 4 407 | 4 230 | 177 | + 4,2% | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué | - | - | - | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | - | - | - | - | | Régulation incitative de la qualité de service | 36 | - | 36 | - | | Régulation incitative des pertes | 20 | - | 20 | - | | Total du revenu autorisé | 86 325 | 84 872 | 1 453 | + 1,7% |

* Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
** Valeur prévisionnelle issue de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.


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Version 1

ANNEXES

ANNEXE 1

CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2019

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.

La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

Montants au titre de l'année 2019 (en k€)

Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé

ex post [A]

Montants prévisionnels définis dans

la délibération FPE

de GÉRÉDIS [B]

Ecart [A]-[B]

Ecart en %

Charges

Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (y.c compris comptage évolué*)

25 302

25 276

26

+ 0,1%

Charges de capital totales**

39 197

39 162

35

+ 0,1%

Charges d'accès au réseau public de transport

15 407

15 564

- 157

- 1,0%

Valeur nette comptable des immobilisations démolies

-

-

-

-

Charges liées à la compensation des pertes

5 894

5 390

504

+ 9,3%

Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

116

318

- 202

- 63,5%

Charges relatives aux redevances de concession

3 787

3 392

395

+ 11,6%

Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

972

-

972

-

Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

-

-

-

-

Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport

-

-

-

-

Recettes

Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

4 407

4 230

177

+ 4,2%

Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

-

-

-

-

Incitations financières

Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

-

-

-

-

Régulation incitative de la continuité d'alimentation

-

-

-

-

Régulation incitative de la qualité de service

36

-

36

-

Régulation incitative des pertes

20

-

20

-

Total du revenu autorisé

86 325

84 872

1 453

+ 1,7%

* Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

** Valeur prévisionnelle issue de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.