Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
- Contexte, compétence et saisine de la CRE
Le terminal méthanier de Fos Cavaou, situé sur la façade Méditerranée et exploité par Fosmax LNG, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL) (environ 1,7 TWh).
Fosmax LNG y commercialise une capacité de regazéification de 8,25 Gm3/an, soit 97 TWh. Le terminal dispose d'un appontement et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 330 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté.
Le terminal de Fos Cavaou est actuellement souscrit à hauteur de 87 TWh/an dans le cadre de contrats de long terme. La capacité annuelle primaire disponible de déchargement est de 10 TWh/an. Fosmax LNG est de plus en mesure d'offrir 3 TWh/an de capacités supplémentaires avec les installations existantes du terminal et avec les capacités disponibles au Point d'Interface Transport-Terminaux Méthanier (PITTM) de Fos. La capacité disponible du terminal serait ainsi de 13 TWh/an à partir du 1er janvier 2021.
Fosmax LNG propose de commercialiser ces capacités primaires disponibles à compter du 1er janvier 2021, pour une période allant jusqu'au 31 mars 2030. Fosmax LNG a soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 7 mai 2020 la procédure d'appel au marché avec les règles d'allocation.
En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La présente délibération porte sur les règles d'allocation des capacités de long terme commercialisées sur le terminal de Fos Cavaou à compter du 1er janvier 2021.
- Description du projet d'appel au marché
2.1. Produit proposé à la vente et calendrier de commercialisation
Fosmax LNG propose 13 TWh de capacités de regazéification pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2030 (10 TWh de capacités disponibles et 3 TWh de capacités additionnelles).
Le processus de commercialisation est ouvert à toute société intéressée et comprend plusieurs étapes :
- 8 avril 2020 : publication d'un premier appel non-engageant à souscriptions sur le site internet de Fosmax LNG (relayé sur le site internet d'Elengy) ;
- 1er juin 2020 : date limite d'inscription à laquelle les participants ont signé un accord de confidentialité avec Fosmax LNG, ainsi que le contrat cadre d'accès, seule condition requise de qualification ;
- 2 juin 2020 : début de la phase engageante de souscription, sous réserve de la validation de la procédure d'appel au marché par la CRE ;
- 16 juin 2020, 16 heures : date et horaire limites de soumission des offres engageantes par les participants. L'allocation des capacités sera confirmée aux soumissionnaires au plus tard 15 jours après cette date.
2.2. Règles d'allocation et conditions commerciales
La règle d'allocation actuelle des capacités disponibles est une règle dite du « premier arrivé - premier servi », conformément aux conditions des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (dits ATTM5). Afin de sanctuariser les capacités mises en vente lors de l'appel au marché, Fosmax LNG demande de modifier, pour la durée de la procédure d'appel au marché, cette règle d'allocation des capacités disponibles.
Ces règles amendées pour l'appel au marché, décrites ci-après, ne seraient applicables que :
- pendant la phase engageante du 2 juin 2020 au 16 juin 2020, soit deux semaines ;
- sur des capacités long terme disponibles au 2 juin 2020, date de début de la phase engageante ;
- sur les capacités portant sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2030.
A l'issue de la clôture de la phase engageante, les capacités restantes qui n'auront pas été souscrites seront de nouveau accessibles selon la règle du « premier arrivé - premier servi ».
Dans le cadre de cet appel au marché, une demande est constituée :
- d'un profil de capacités de déchargements exprimés en TWh/an ;
- d'un profil associé de nombre d'opérations de déchargements par an (avec une taille moyenne requise au minimum de 1 TWh par touché) ;
- d'une date de souscription comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2030.
La règle d'allocation des capacités de l'appel au marché prévoit ainsi que les demandes sont triées par ordre décroissant d'un chiffre d'affaires cumulé théorique généré associé à la quantité déchargée sur la base des termes tarifaires actuels du terminal de Fos Cavaou actualisés au taux normatif de 5 %.
En cas d'égalité entre deux demandes, un tirage au sort est effectué pour départager les demandes de souscription engageantes.
Si une demande de souscription engageante ne peut pas être intégralement satisfaite, Fosmax LNG proposera au participant concerné une allocation partielle de sa demande qu'il aura la possibilité de refuser. En l'absence de réponse de la part du participant sous cinq jours ouvrés, la demande de souscription est réputée refusée. Le cas échéant, les capacités ainsi libérées sont allouées, s'il en reste, aux demandes de souscription engageantes suivantes dans la liste triée selon les règles d'allocation.
Par ailleurs, les participants peuvent réviser ou annuler leur demande à tout moment jusqu'à la fin de la phase engageante, la dernière demande reçue faisant foi.
- Analyse de la CRE
La CRE est favorable aux conditions prévues par Fosmax LNG. En particulier, la CRE considère, d'une part, que la durée de la phase non engageante a permis un temps d'échange suffisant entre les parties et, d'autre part, que la fenêtre de soumission des offres engageantes de deux semaines, du 2 au 16 juin, durant laquelle les demandes reçues sont réputées avoir été reçues simultanément, garantit un traitement transparent et non discriminatoire des différentes demandes de souscription de capacités de regazéification. Elle est ainsi favorable à la suspension de la règle du « premier arrivé - premier servi » le temps de la fenêtre engageante, afin de sanctuariser les capacités mises en vente lors de l'appel au marché.
Les règles proposées pour départager les demandes en cas de demande globale supérieure à l'offre sont transparentes et permettent de maximiser les capacités commercialisées dans le terminal. De plus, ces règles sont analogues à celles qui ont été validées par la CRE puis mises en œuvre par Elengy dans le cadre de précédents appels au marché, en particulier pour des capacités de long terme à Montoir en 2019 (1).
Enfin, s'agissant des capacités additionnelles proposées dans le cadre de l'appel au marché, Fosmax LNG est en mesure d'offrir 3 TWh/an de capacités supplémentaires en ayant recours aux installations existantes, sans surcoût. De plus, Fosmax s'est assuré de la compatibilité de cette commercialisation additionnelle avec la capacité des infrastructures du PITTM de Fos, situé sur le réseau de GRTgaz. En effet, ce PITTM accueille les émissions du terminal méthanier de Fos Cavaou, mais également celles du terminal méthanier voisin de Fos Tonkin. Or, à la suite de l'appel au marché réalisé par Elengy en 2019 (2), la capacité de regazéification de ce dernier sera réduite de 35 à 18 TWh/an à partir du 1er janvier 2021. Les capacités disponibles au PITTM de Fos seront donc suffisantes pour accueillir les 3 TWh/an supplémentaires du terminal de Fos Cavaou.
Décision
Fosmax LNG a saisi la CRE le 7 mai 2020 d'une procédure d'appel au marché pour la commercialisation de la capacité de regazéification de 13 TWh/an disponibles sur le terminal de Fos Cavaou pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2030.
La CRE considère que la procédure d'appel au marché proposée par Fosmax LNG, constituée de l'information publiée sur son site internet, des règles d'allocation et des documents contractuels, est transparente et non discriminatoire. La CRE approuve en conséquence cette procédure d'appel au marché.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE, notifiée à Fosmax LNG et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire.
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