ANNEXE 2
MÉCANISMES D'AJUSTEMENTS DE FIN DE PÉRIODE ATRD5

La délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016 prévoit que le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre d'un bilan :

- des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;
- de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).

a) Charges relatives aux impayés
Le montant à prendre en compte pour le calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire correspond à l'écart entre :

- la somme des « montants évalués pour les impayés antérieurs au 31 décembre 2015 » pris en compte chaque année de la période tarifaire, pour le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées, soit 61,0 M€ ;
- les charges et produits constatés au titre des impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 31 décembre 2015 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché, soit 61,4 M€.

Ce montant s'élève ainsi à 0,4 M€.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Dans la délibération ATRD5, la CRE avait déterminé, au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz, des bonus unitaires pour deux catégories de consommateurs. Les montants de ces bonus unitaires sont les suivants :

- 100 € par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ;
- 3 000 € par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).

La CRE avait par ailleurs retenu, au titre de cette régulation incitative, un bonus prévisionnel de 77,3 M€, intégré à l'équilibre prévisionnel du tarif. Ce bonus, réparti sur les 4 années du tarif ATRD5 correspondait à l'atteinte escomptée de résultats en termes de développement du portefeuille clients :

|En nombre de PDL|Prévisions 2019
sans développement
[A]|Prévisions 2019
retenues
pour le tarif
ATRD5 [B]|Objectifs
de développement
[B] - [A]|Bonus unitaire|Bonus total| |----------------|------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------|-----------| | T1* + T2 | 10 219 925 | 10 829 719 | 609 794 | 100 |60 979 400 | | T3 + T4 | 94 870 | 100 302 | 5 432 | 3 000 |16 296 000 | | | | | | Total |77 275 400 |

(*) Inclut les points de livraison disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture ainsi que les points de livraison ne disposant pas de compteur individuel ou collectif et bénéficiant du forfait.