Tableau 1.4 : Recettes d'interconnexions par frontière

| En M€ |Montant TURPE 5 HTB|Montant réalisé 2019| Ecart | |-----------------------|-------------------|--------------------|-------| | France - Angleterre | 146,9 | 89,4 |- 57,5| | France - Suisse | 7,5 | 7,3 |- 0,2 | | France - Italie | 75,7 | 98,8 |+ 23,1| | France - Espagne | 127,4 | 88,3 |- 39,1| | Zone CWE | 59,6 | 67,9 |+ 8,3 | |dont France - Belgique | 9,6 | 19,1 |+ 9,5 | |dont France - Allemagne| 32,0 | 30,0 |- 2,0 | | dont flow-based | 18,0 | 18,8 |+ 0,8 | | Total | 417 | 351,6 |- 65,4|

Tableau 1.5 : Différentiel de prix par frontière

| En €/MWh |Spread TURPE 5 HTB|Spread Réalisé 2019|Ecart | |-------------------|------------------|-------------------|------| |France - Angleterre| 17,0 | 9,5 |- 7,5| | France - Italie | 8,0 | 11,8 |+ 3,8| | France - Espagne | 11,6 | 8,2 |- 3,4| | France - Belgique | 0,3 | -0,1 |- 0,4| |France - Allemagne | -6,7 | -1,8 |+ 4,9|

Recettes issues des mécanismes de capacité
Les recettes issues des mécanismes de capacité s'élèvent en 2019 à 98,5 M€. Le montant réalisé est supérieur aux 3,0 M€ pris en compte dans la trajectoire prévisionnelle de recettes des mécanismes de capacité du TURPE 5. L'écart global est donc de + 95,6 M€.
Cet écart est dû à l'ouverture du mécanisme de capacité français à la participation des capacités transfrontalières.
Tableau 1.6 : Recettes issues des mécanismes de capacité

| En M€ |Montant TURPE 5 HTB|Montant réalisé 2019| Ecart | |---------------------------------|-------------------|--------------------|-------| |Mécanisme de capacité britannique| 3,0 | 3,2 |+ 0,2 | | Mécanisme de capacité français | 0 | 95,4 |+ 95,4| | Total | 3,0 | 98,5 |+ 95,5|

b) Abattements, pénalités et indemnités liés aux services système et aux réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système (fréquence et tension) et de la contractualisation des réserves rapide et complémentaire, soit 20,9 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 14,7 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (35,6 M€).
c) Solde éventuel restant sur les fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification
En application des dispositions des articles R. 335-12 et R. 335-33 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N+3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité). L'année 2019 constituant la troisième année de mise en œuvre du mécanisme de capacité, aucune somme n'a à ce jour été versée aux fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est donc nul.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019
a) Régulation incitative des investissements
La délibération tarifaire a mis en place un mécanisme d'incitations financières au développement des projets d'interconnexion. Le montant de ces incitations est calculé dans une délibération propre à chaque projet.
Par ailleurs, la délibération tarifaire a introduit une incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux, y compris les interconnexions et le raccordement des parcs éoliens en mer (8), d'un montant supérieur à 30 millions d'euros.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme :

- des incitations financières au développement des projets d'interconnexions définies dans les délibérations tarifaires propres à chaque projet.

Au cours de l'année 2019, aucun projet d'interconnexion concerné par un mécanisme de régulation incitative n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est donc nul.

- des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux ainsi que les investissements de raccordement des parcs éoliens en mer d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N+2 ou N+3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.

Au cours de l'année 2019, aucun projet concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est donc nul.

(8) L'extension du dispositif incitatif au raccordement des parcs éoliens en mer d'un montant supérieur à 30 M€ a été introduite au travers de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 24 janvier 2019 portant décision sur l'extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la délibération « TURPE 5 HTB ».