e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 (209,5 M€) inclut le montant retenu au titre des réserves d'équilibrage (195,3 M€), d'une part, et des services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE (14,2 M€), d'autre part.
Réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé pour les réserves d'équilibrage au titre de l'année 2019 est égal à 195,3 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (181,9 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (13,3 M€) compte tenu des volumes de réserves effectivement contractualisés ou constitués par RTE. Le détail de ces éléments est présenté dans le tableau 1.2 ci-dessous.
Tableau 1.2 : Charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage en 2019

| |Volume effectif|Coût des réserves d'équilibrage (M€)| |-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------|------------------------------------| | Réserve primaire | 527 MW | 47,9 | | Réserve secondaire | 644,9 MW | 109,8 | | Réserves rapide et complémentaire | 1505 MW | 18,3 | |Services système fréquence reconstitués au motif d'une réévaluation de son besoin par RTE| 151,1 GWh | 4,5 | | Marges reconstituées | 5,3 GWh | 1,5 | | Charges réelles supportées par RTE | | 181,9 |

Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire
Les trajectoires prévisionnelles prises en compte dans l'équilibre tarifaire ainsi que les écarts constatés avec les charges effectivement supportées par RTE sont présentés dans le tableau 1.3 ci-dessous.
Tableau 1.3 : Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire

| Montants au titre de l'année 2019 (en M€) |Montants réels
supportés
par RTE [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération tarifaire [B]|Ecart [A] - [B]| |-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|---------------| | Réserve primaire | 47,9 | 116,5 | -68,6 | | Réserve secondaire | 109,8 | 111,9 | -2,1 | | Réserves rapide et complémentaire | 18,3 | 33,2 | -14,9 | |Services système fréquence reconstitués au motif d'une réévaluation de son besoin par RTE| 4,5 | 4,2 | 0,3 | | Marges reconstituées | 1,5 | 11,6 | -10,1 | | Total | 181,9 | 277,3 | -95,4 |

Les principaux écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent les coûts de constitution de la réserve primaire, les coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire ainsi que les surcoûts d'ajustement liés à la reconstitution des marges.
Les coûts de constitution de la réserve primaire ont été inférieurs d'environ 69 M€, soit environ 59 % par rapport à la trajectoire prévisionnelle, du fait principalement d'un effet prix important. Depuis le 16 janvier 2017, RTE constitue la réserve primaire au travers d'appels d'offres menés en commun avec les GRT de cinq autres pays, pour des périodes de livraison hebdomadaires avant le 1er juillet 2019 puis quotidiennes à partir de cette date ; les prix résultant de ces appels d'offres ont été significativement inférieurs à la prévision (15,01 €/MWh en 2017, 13,4 €/MWh en 2018 et 10,4 €/MWh en 2019 contre un prix moyen attendu de 23,1 €/MWh). Dans une moindre mesure, le volume de réserve primaire plus faible qu'anticipé (527 MW vs. 573 MW) résulte d'une répartition effectuée chaque année par l'ENTSO-E au prorata de la production nette de chaque pays.
Les coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire ont été inférieurs d'environ 15 M€ à la trajectoire. Ces coûts résultent d'un appel d'offres organisé par RTE.
Les surcoûts des ajustements pour reconstitution des marges ont été inférieurs à la prévision à hauteur de 10 M€, essentiellement du fait d'un effet volume important (5,3 GWh vs. 182 GWh) compensé en partie par un effet prix défavorable (285,48 €/MWh vs. 63,6 €/MWh).
Services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019, concernant les services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE, sont les surcoûts effectivement supportés par RTE lorsqu'un responsable de réserve est défaillant ou que l'activation d'une offre sur le mécanisme d'ajustement pour cause d'équilibrage a généré la perte des services système chez l'acteur activé, soit 14,2 M€. Ce montant correspond à un écart de 1,6 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (15,8 M€).
f) Coûts de congestions internationales
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal aux coûts de congestions internationales effectivement supportés par RTE, soit -1,1 M€. Ce montant correspond à un écart de -3,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (2,0 M€).
L'analyse de cet écart doit être faite en distinguant, d'une part, la charge de congestion internationale au titre de l'année 2019 (6,6 M€) résultant principalement d'actions de countertrading sur la frontière France-Espagne et, d'autre part, un correctif comptable de -7,6 M€ portant sur le coût des écarts du RE countertrading (charges nettes surestimées en 2018 et corrigées en 2019).
g) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal à la valeur nette comptable constatée des immobilisations démolies, soit 22,7 M€. Ce montant correspond à un écart de -6,0 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (28,6 M€).
h) Charges liées au dispositif d'interruptibilité
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 79,1 M€.
Ce montant correspond à un écart de -16,9 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (96 M€). Cet écart s'explique par :

- le résultat de l'appel d'offres 2019 conduisant à un coût de contractualisation de 87 M€ plus faible que l'enveloppe maximale (- 9 M€) ;
- une estimation au 31 décembre 2019 des abattements de rémunération concernant quelques sites n'ayant pas pu atteindre le nombre d'heures minimal requis dans l'année pour bénéficier de l'intégralité de la rémunération (- 8 M€).

i) Charges liées aux contrats d'échanges entre GRT
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal aux charges liées aux contrats d'échange effectivement supportées par RTE, soit - 1,2 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 1,2 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (0,0 M€).
j) Dépenses ou recettes à l'interface entre le réseau public de transport et les nouvelles interconnexions exemptées
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal aux dépenses (respectivement recettes) effectivement supportées (respectivement perçues) par RTE à l'interface entre le RPT et les nouvelles interconnexions exemptées, soit 0 M€.
k) Indemnités versées par RTE aux gestionnaires de réseaux de distribution au titre des coupures longues au-delà de 15 M€
Les charges nettes d'exploitation incitées incluent un montant de référence de 7,5 M€ au titre des indemnités versées par RTE aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) au titre des coupures longues. A ce titre, si RTE verse un montant d'indemnités inférieur à 7,5 M€, il en conserve l'écart. A l'inverse, si RTE verse plus de 7,5 M€ d'indemnités, il en supporte le coût.
Par ailleurs, afin de ne pas exposer RTE à un risque financier excessif, les sommes versées par RTE aux GRD au-delà de 15 M€ sont compensées via le CRCP.
Au titre de l'année 2019, le montant des indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues est de 0,6 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre des indemnités versées par RTE aux GRD en 2019 au-delà de 15 M€, pour cause de coupures longues, est nul.
l) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE
RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La délibération tarifaire TURPE 5 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.
Au titre de l'année 2019, aucun abandon de projet pour lequel des études avaient été approuvées par la CRE n'a été constaté. En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est nul.
m) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
RTE peut demander, une fois par an, pour prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE HTB, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet ou un ensemble de projets relevant du déploiement des Smart grids dans la trajectoire des charges couvertes par le TURPE 5 HTB. Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation supérieures à 3 M€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet. RTE doit, dans la cadre de sa demande, justifier que ces charges n'étaient pas prévues lors de l'élaboration du TURPE 5 HTB. Le cas échéant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets pourront être ajoutés.
Les charges d'exploitation prises en compte à ce titre, ainsi que les montants des incitations associées, sont intégrés dans le calcul ex post du revenu autorisé.
Au titre de l'année 2019, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids. En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est nul.
n) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2017-2020 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTB.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire, soit 11,9 M€.
Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019
a) Recettes d'interconnexion et recettes issues des mécanismes de capacité
Recettes d'interconnexion
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (7), soit 351,6 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 65,4 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (417 M€). Cet écart s'explique par :
Frontière France/Angleterre : - 57,5 M€ du fait d'un prix français plus élevé qu'anticipé et donc d'un différentiel de prix plus faible que prévu, lié à :

- des températures en-dessous des normales de saison en janvier 2019
- des épisodes de fortes chaleurs en été qui ont entrainé des réductions de puissances sur plusieurs centrales nucléaires du fait de contraintes environnementales sur les températures des sources de refroidissement (rivières, fleuves, mers) ;
- une disponibilité nucléaire basse en France au début de l'hiver 2019-2020 due à des retours de maintenance retardés.

Frontière France/Italie : + 23,1 M€ du fait d'un différentiel de prix plus élevé qu'anticipé. Cet écart est principalement imputable à une hausse non anticipée du prix italien soutenu par des prix du gaz et du carbone plus élevés que prévu ;
Frontière France/Espagne : - 39,1 M€.

- le différentiel de prix a été plus faible qu'anticipé compte tenu d'un prix français plus élevé que dans la prévision tarifaire (cf. supra) ;
- à cet effet prix s'ajoute un effet volume. Le 28 et 31 mars 2019, la ligne 400 kV Cantegrit-Argia-Hernani a connu une avarie. Deux phases de travaux ont été programmées pour permettre de préserver dans le temps l'intégrité de la liaison, d'assurer la sécurité d'alimentation régionale et de garantir les capacités d'interconnexion. La première phase de travaux a nécessité une réduction d'environ un tiers des valeurs usuelles jusqu'en décembre 2019.

Frontière France/Allemagne/Belgique : + 8,3 M€

- le différentiel de prix entre la France et la Belgique a été plus élevé qu'anticipé du fait d'une disponibilité réduite du parc nucléaire belge au dernier trimestre 2018 (enchère annuelle 2019 conduite en décembre 2018) ;
- sur la frontière France-Allemagne, la convergence des prix a été plus forte que prévu, en raison d'une production éolienne moins importante que prévu en Allemagne.

Frontière France/Suisse : - 0,2 M€
Le détail des recettes et des différentiels de prix par frontière est présenté dans les tableaux 1.4 et 1.5 ci-après.

(7) Ces recettes sont nettes des indemnités versées par RTE en cas de réduction des capacités aux interconnexions.