ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2019

Le tableau 1.1 ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post - tel que défini au paragraphe 3.3.3 de la délibération tarifaire - pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant venant augmenter les charges à couvrir par le CRCP, telles qu'une charge ou une prime en faveur de RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges à couvrir par le CRCP, telles qu'un produit ou une pénalité pour RTE.
Tableau 1.1 : Revenu autorisé calculé ex post

| Montants au titre de l'année 2019 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post
[A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération tarifaire
[B]|Ecart
[A] - [B]| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | 2036,0 | 2034,8 | 1,1 | | Charges de capital incitées « hors réseaux » | 148,6 | 148,6 | 0,0 | | Charges de capital non incitées | 1661,3 | 1702,8 | -41,5 | | Charges relatives à la compensation des pertes | 426,1 | 447,0 | -20,9 | | dont régulation incitative | 3,2 | | | | Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage | 209,5 | 293,1 | 83,7 | | dont régulation incitative | 13,3 | | | | Coûts de congestions internationales | -1,1 | 2,0 | -3,1 | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | 22,7 | 28,6 | -6,0 | | Charges liées au dispositif d'interruptibilité | 79,1 | 96,0 | -16,9 | | Charges liées aux contrats d'échanges entre GRT | -1,2 | 0,0 | -1,2 | | Dépenses ou recettes à l'interface entre le réseau public de transport et les nouvelles interconnexions exemptées | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 15 M€ | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE | 0,0 | 0,0 | 0,0 | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel | 11,9 | | |

| Montants au titre de l'année 2019 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post
[A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération tarifaire
[B]|Ecart
[A] - [B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------| | Recettes | | | | | Recettes d'interconnexion et recettes issues des mécanismes de capacité | 450,2 | 420,0 | 30,2 | | Abattements et pénalités liés aux services système et aux réserves d'équilibrage | 20,9 | 35,6 | - 14,7 | |Solde éventuel restant sur les fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification| 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Incitations financières | | | | | Incitations financières au développement des projets d'interconnexion | - | - | - | | Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux | - | - | - | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | - 0,7 | 0,0 | - 0,7 | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB | | | | | Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB | 29,2 | - | | | Total du revenu autorisé calculé ex post | 4150,3 | 4338,4 | -188,2 |

Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal à 2 036,0 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire (2 034,8 M€) :

- retraitée de l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2015 et l'année 2018 (divisée par 1,0276) ;
- corrigée de l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2015 et l'année 2018 (multipliée par 1,0282).

b) Charges de capital incitées « hors réseaux »
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire corrigée de l'inflation, soit 148,6 M€.
c) Charges de capital non incitées
Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculé en se fondant sur les montants réalisés d'investissements, de mises en service, de retraits d'actifs et d'amortissement ; et
- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal à 1 661,3 M€. Ce montant correspond à un écart de 41,6 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire corrigée de l'inflation (1 702,9 M€), et ce en raison de moindres mises en service que prévu en 2016 et 2018 (- 30 M€ de rémunération de la base d'actifs régulés et + 16 M€ sur la rémunération des immobilisations en cours) et de dotations aux amortissements inférieures à ce qui était anticipé (- 27 M€).
d) Charges relatives à la compensation des pertes
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est égal à la somme :

1. Des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2019, soit 422,9 M€.
   Ce montant correspond à un écart de -24,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (447 M€). Cet écart résulte d'un effet prix lié à un prix moyen des pertes de 38,2 €/MWh inférieur au prix anticipé (40,3 €/MWh).
   Il est à noter que la charge nette imputable à RTE avait été surestimée au 31/12/2018 à hauteur de 26,6 M€. L'effet de bord comptable entre 2018 et 2019 lié à cet écart a mécaniquement conduit à une baisse de 26,6 M€ de la charge nette de RTE pour l'année 2019.
2. Et, dans la limite de plus ou moins 10 M€, la somme des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le réseau public de transport (RPT) en 2019 ainsi que la correction de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes sur le RPT en 2018
   S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2018

- l'incitation octroyée en 2018 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du volume des pertes de l'année 2018 était de - 1,4 M€ en considérant que :
- le volume de pertes 2018 était estimé à 11,09 TWh ;
- le total d'injections physiques 2018 sur le RPT était estimé à 512,82 TWh ;
- le prix de référence 2018 était estimé à 43,07 €/MWh ;
- au terme de la consolidation des données de comptage, le montant définitif de l'incitation à la maitrise du volume des pertes au titre de l'année 2018 s'établit à - 1,2 M€ (6) en considérant que :
- le volume de pertes 2018 s'établit à 10,99 TWh ;
- le total d'injections physiques 2018 sur le RPT s'établit à 510,41 TWh. Le taux de pertes de référence étant fixé par la délibération tarifaire à 2,1 % du total des injections physiques sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2018 s'établit à 10,72 TWh ;
- le prix de référence 2018 s'établit à 43,47 €/MWh ;
- en conséquence, une réduction de la pénalité initialement estimée de 0,2 M€ est octroyée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maitrise du volume de pertes au titre de l'année 2018.

S'agissant du montant de l'incitation à la maitrise du volume des pertes au titre de l'année 2019

- le volume des pertes estimé en 2019 est de 11,07 TWh pour un total d'injections physiques sur le RPT de 497,76 TWh, soit un taux de pertes de 2,22 % ;
- le taux de pertes de référence étant fixé par la délibération tarifaire à 2,1 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2019 est de 10,45 TWh ;
- le volume des pertes supportées par RTE en 2019 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité de 2,4 M€.

S'agissant de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2019

- le prix d'achat des pertes par RTE s'établit à 38,19 €/MWh ;
- les modalités de calcul du prix d'achat des pertes de référence sont définies à l'annexe 4 de la délibération tarifaire TURPE 5 HTB ; cette annexe a fait l'objet de corrections d'erreurs dans les formules de calcul du prix de référence dans le cadre de la délibération du 6 juin 2019 susmentionnée ; le prix d'achat des pertes de référence, calculé selon ces modalités corrigées, s'établit à 40,63 €/MWh ;
- RTE bénéficie donc d'une prime de 5,4 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019 est de 426,1 M€.

(6) Incitation (M€) = 10 % * (Volumeréférence,2018 - Volumeconstaté,2018) * Prixréférence,2018.

avec Volumeréférence,2018 = 10,72 TWh, Volumeconstaté,2018 = 10,99 TWh et Prixréférence,2018 = 43,47 €/MWh.