JORF n°0132 du 31 mai 2020

Article 2

Article 2

La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.